Les ressources des travailleurs handicapés en ESAT

Les ressources des travailleurs handicapés en ESAT

Résumé : La loi du 11 février 2005 a prévu une modification de la rémunération des travailleurs handicapés travaillant en Etablissement ou service d'aide par le travail (nouvelle appellation des CAT) à compter du 1er janvier 2007.
 
Par le

Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail et a droit à une rémunération garantie versée par l'ESAT qui l'accueille.


Rémunération garantie

Depuis le 1er janvier 2007, la rémunération garantie est comprise entre 55 % et 110 % du Smic. Il s'agit de la rémunération versée au travailleur handicapé. Elle se compose d'une part financée par l'Esat et d'une part financée par l'Etat.
Si la personne exerce une activité à temps partiel, le montant de la rémunération garantie est réduit proportionnellement.
Elle est versée dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé à condition qu'un contrat de soutien et d'aide par le travail ait été conclu.


Cumul avec l'AAH

La rémunération garantie perçue par le travailleur peut se cumuler avec l'AAH.
Elle est prise en compte dans le calcul de l'AAH. Pour ce calcul, un abattement est effectué sur les revenus d'activité du travailleur. Cet abattement est déterminé en fonction de la part de la rémunération garantie financée par l'Esat de :
- 3,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'Esat est supérieure à 5 % et inférieure à 10 % du smic ;
- 4 % lorsqu'elle est supérieure ou égale à 10 % et inférieure à 15 % du smic ;
- 4,5 % lorsqu'elle est supérieure ou égale à 15 % et inférieure à 20 % du smic ;
- 5 % lorsqu'elle est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du smic .

Il est prévu un plafonnement de ce cumul mais celui-ci ne s'appliquera que dans des cas très rares. En effet, le cumul de la rémunération garantie et de l'AAH ne peut excéder 100 % du salaire minimum brut de croissance (sur la base de 151,67 heures). Ce pourcentage est augmenté de :
- 30 % lorsque la personne est mariée et non séparée ou est liée par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage
- 15 % lorsque la personne a un enfant ou un ascendant à sa charge.
Lorsque le total de l'AAH et de la rémunération garantie excède ce montant, l'allocation est réduite en conséquence.


Aide au poste

Afin de l'aider à financer la rémunération garantie, l'établissement ou le service d'aide par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu'il accueille, une aide au poste financée par l'Etat. Cette aide au poste est versée directement à l'Esat et non pas au travailleur handicapé.

En effet, la rémunération garantie se compose :
- d'une part financée par l'Esat, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance,
- et d'une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50 % de ce même salaire.

La part prise en charge par l'Esat est laissée à l'appréciation de chaque établissement, qui aura donc ses propres critères pour déterminer le pourcentage qu'il financera (au minimum 5%).

Le montant de l'aide au poste s'élève à 50 % du salaire minimum de croissance lorsque la part de la rémunération financée par l'Esat est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 % du Smic.
Lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'Esat dépasse le seuil de 20 % du Smic, le pourcentage de 50 % est ensuite réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l'Esat.

Le montant d'aide au poste est précisé sur le bulletin de paie de chacune des personnes travaillent en l'Esat.


Contrat de soutien et d'aide par le travail

Toute personne accueillie dans un établissement médico-social doit avoir un contrat de séjour. En établissement ou service d'aide par le travail, ce document s'intitule " contrat de soutien et d'aide par le travail ".

Ce contrat est passé entre l'Esat et chaque travailleur handicapé ; il est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Il doit prendre en compte l'expression des besoins et des attentes du travailleur handicapé ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement propres à l'Esat.

Un modèle de "contrat de soutien et d'aide par le travail" est défini à l'annexe 3-9 du code de l'action sociale et des familles ou dans le décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant :
http://informations.handica.com/pdf-decrets/decret_2006_1752.pdf


Textes législatifs
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale
Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail
Articles L.243-4, L.311-4, R243-5 à R243-10, D.311-0-1 du code de l'action sociale et des familles
Articles D.821-5, D.821-10 du code de la Sécurité sociale
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