La reconnaissance de travailleur handicapé

La reconnaissance de travailleur handicapé

Résumé : Qui peut demander une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ? Pourquoi et comment en faire la demande ? Pourquoi recruter des personnes ayant une RQTH ?
 
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La reconnaissance de travailleur handicapé

 

Pour qui ?

La définition de la qualité de travailleur handicapé est donnée par l'article L5213-1 du code du travail :
« Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Cette reconnaissance peut être attribuée à toute personne, âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap.
La personne doit résider en France métropolitaine, être de nationalité française ou ressortissant de l'espace économique européen, ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.

Pourquoi demander une RQTH ?

Faire reconnaître son handicap en demandant une RQTH permet d'accéder aux différentes mesures qui ont été prises pour les personnes handicapées en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Ainsi, le fait d'avoir cette reconnaissance peut vous permettre :

  • de bénéficier du dispositif légal de l'obligation d'emploi: cette reconnaissance peut constituer un élément en votre faveur lors d'un recrutement car cela permet à l'entreprise susceptible de vous embaucher de vous compter dans son effectif de personnes handicapées et donc de satisfaire à cette obligation;
  • de bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi qui a des programmes d'intégration ou du Sameth pour le maintien dans l'emploi ;
  • d'accéder aux contrats de travail « aidés »;
  • de demander une orientation vers un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT) ;
  • d'accéder à un emploi dans une entreprise adaptée en milieu ordinaire,
  • d'accéder à des stages de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ;
  • de bénéficier des aides de l'Agefiph ou du FIPHFP;
  • d'accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique;
  • d'avoir accès au dispositif de retraite anticipée.

Les personnes ayant une RQTH sont soumises aux mêmes droits et obligations du code du travail que les autres travailleurs. Il existe cependant certaines mesures spécifiques, telles que :

  • Demander à l'employeur un aménagement d'horaires individualisés propres à faciliter l'accès à l'emploi, l'exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi (mesure également applicable pour les aidants familiaux).
  • Bénéficier d'une durée du préavis légal doublée en cas de licenciement (avec un maximum de trois mois).

A noter : il n'existe pas d'obligation légale imposant de dire à son employeur que l'on possède une RQTH, ni même de le mentionner sur un Cv ou lors d'un recrutement. Consultez le site de l'Agefiph qui émet son avis à ce sujet.

Recruter des personnes ayant une RQTH ?

Embaucher des personnes ayant une RQTH fait partie des obligations des employeurs. En effet, tout employeur du secteur public ou privé, employant 20 personnes et plus, est tenu d'avoir dans son effectif, au moins 6% de personnes handicapées.

Obligations et décomptes mis à part, l'employeur pourra effectuer son recrutement selon ses critères relatifs au poste de travail, aux compétences et expériences recherchées. Les bénéfices de l'emploi d'une personne handicapée pourront être envisagés sur le plan de la motivation des personnes recrutées, de l'image affichée par la direction, des liens créés entre les salariés, d'expérience acquise en matière de maintien dans l'emploi, etc.

Recruter une personne handicapée permet aussi de bénéficier des aides de l'Agefiph (secteur privé) ou du Fiphfp (secteur public). L'entreprise pourra aussi étudier la possibilité de proposer au travailleur un contrat de travail « aidé ». 

Pour effectuer son recrutement, aménager le poste de travail, maintenir dans l'emploi, etc, l'employeur pourra faire appel aux organismes spécialisés (Agefiph, Cap emploi...) ou bien aux entreprises, aux associations et aux sites internet spécialisés de ce secteur.

Comment demander cette reconnaissance de travailleur handicapé ?

Cette reconnaissance relève de la compétence de la Commission des droits et de l'autonomie (qui remplace la Cotorep). Il faut donc  déposer un dossier à la Maison départementale des personnes handicapées.

La CDAPH examine le dossier et notifie au demandeur sa décision d'attribuer ou non la RQTH. Si la CDAPH ne répond pas à la demande dans un délai de quatre mois, cela signifie que la demande a été rejetée. La CDAPH peut rejeter la demande si elle considère :

  • que la personne peut accéder normalement à l'emploi,
  • ou que la personne est dans l'impossibilité d'accéder à tout travail.

L'orientation dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La RQTH est établie pour une période limitée dans le temps. A l'échéance, il faut penser à demander le renouvellement. Si vous aviez une RQTH établi par la Cotorep, il n'est pas nécessaire de la demander à nouveau à la CDAPH,  sauf lorsque la période pour laquelle  cette reconnaissance a été établie, arrive à échéance.

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Le 03/03/2010 par hugo1703 :
J’ai été embauché comme gestionnaire de comptes, à l’URSSAF de mon département en 1983, à l’issue d’un concours recrutant uniquement des personnes reconnues handicapées(je suis handicapé à 80% depuis 1976, contusion du tronc cérébral suivi de 2 mois de coma avec hémiplégie gauche+ perte totale d’un oeil)
Le 1er septembre 2008, la CPAM a prononcé mon classement en catégorie 2 d’invalidité(la catégorie 1 ayant été prononcée en juin 2007 avec effet du 15 décembre 2006 par le TCI de ma région).
Le 4 septembre 2008(pour des pathologies différentes),mon médecin traitant a considéré que je pouvais être atteint d’une maladie professionnelle.
Le 15 octobre 2008, en l’absence de reclassement professionnelle non justifié, il s’en est suivi mon licenciement pour inaptitude à mon poste de travail(constatée par la médecine du travail en date du 22 septembre 2008), après 25 ans de services.

Le 06/03/2010 par birgitt :
Bonjour!
Je voudrai savoir ,pour quelle raison la mdph fait "barrage" à 1 reconnaissance de th et proclame que notre fille a besoin que de " soins" et que ce n'est pas de son ressort!!!
Résultat notre fille à 19ans ne perçoit rien,est à notre charge,et son avenir dans tout çà?? Quelle honte pour 1 organisme qui est censé aidé,orienté,et conseiller les personnes en situation d'handicap....

Le 19/04/2010 par mario84000 :
bonjour
quelle différence y a t il en un handicapé et un travailleur handicapé je ne perçoit aucune indemnité de la sécurité sociale , ils m'ont juste reconnu travailleur handicapé j'ai fait une demande pour être reconnu travailleur handicapé celle ci ma été refusé car ils devaient me donner une rente de la sécurité sociale ayant se refus j'ai refait une demande sans demandé d'argent c'était juste pour moi de trouver un emploi qui correspond a mon profil alors pourquoi ma première demande a été refusé alors que la deuxième a été accepté merci de votre compréhension

veuillez agréer mes salutations distinguées

Le 07/01/2011 par Franck Trégaro :
Bonjour à tous,

Titulaire d'une reconnaissance de handicap, j'ai appris par hasard qu'il était possible de postuler de postuler dans l'administration sans concours pour les seniors en situation de handicap.
Auriez vous l'amabilité de m'aider dans ma démarche.
Depuis des années j'effectue des missions d'intérim, il m'arrive d'avoir 4 heures de trajet par jour pour me rendre chez des clients.
J'aspirerai donc volontiers à plus de sérénité et de confort moral en travaillant au sein de la fonction publique.
Par avance, merci pour vos conseils.
Meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Très sincèrement,
Franck Trégaro

Le 12/12/2011 par mimidu41 :
Bonjour, c'est devant la justice que je vais réglés mes problèmes. Plus de C.M.U, je suis en co-location, je suis atteinte de troubles mnésiques, meme ma fille estpartie il y a 3 ans "marre de te servir de GPS". La CAF me paie AAH etle mois suivant, je dois leur rendre, mon handicap lui est toujours la !!!! Autre problème une réunion pole emploi, on parle de formation, je déclare, je ne peux pas, je ne mémorise pas on me réponds "vous etes la seule ici!!!!". Que l'on cesse de nous faire espérer !

Le 21/01/2012 par Tenere :
Je suis en invalidité type II depuis avril 2010.
Je suis mandataire dans une compagnie d'assurance, je suis immatriculé au régime général de la SS.
Je suis donc "assimilé salarié" ma société ne me reconnait pas comme employeur mais comme mandant.
A ce titre est-ce que je rentre dans le quota obligatoire des 6% ?

Le 04/02/2012 par donat :
je suis alors actuel handicapées a 15% le 2004 et je me retrouve en inaptitude a mon poste de travail le 13 février 2012 je me retrouve licencier
mise a part le 3646 je me retrouve avec un dossier très complexe concernent la CPAM du fait que g hue une rechute le 9 décembre 2010
je recherche une personne deterniné a qui je peut faire suivre mon dossier afin de pouvoir faire reconnaitre mon handicap auprès de la CPAM merci

Le 26/11/2012 par FENNEC 58 :
J'ai un A.T. le 05/06/1986 avec un IPP de 7% à cette époque je n'ignorai l'existance la cotorep, mais le 08/10/2004 j'ai un A.T. avec un IPP de 10% , je fait une demande à la cotorep ,j'ai obtenu la reconnaissnace de travailleeur handicapé, mais question qui est dans le cadre d'une demande de retraite anticipée suite à l'article du 07/03 /2011
Ma question est: la MDPH peut elle me donner une attestation comme qui je sui travailleur handicapé depuis 05/06/1986 et non depuis ma demande pour le 08/10/2004
Merci d'avance

Le 04/08/2013 par six :
Je suis travailleur handicapé à France Télécom, j'ai eu un accident de travail et un arrêt de longue maladie.Suite à ma demande, on me propose une place de bureau avec informatique qui n'est pas du tout dans mes cordes, du fait que j'ai toujours travaillé à l'extérieur. puis-je le refuser ?

Le 14/08/2013 par claudefrancis :
bonjour, je suis handicapé a 80 % depuis fevrier 2013 3eme categorie;mais avant j'etais en 2eme categorie depuis decembre 2011,mais depuis l'age de 40 ans je souffre enormement spondilartrite ankilosante et operation de 2 hernie discales en l4 l5 s1 s5 en 2000 avec artrodeze mon employeur a l"epoque avez fait la demande de reconnaissance de travailleur handicapé mais la mdtph a cotorep avez perdu mon dossier et en 2001 on renouvela la demande mais encore une fois dossier perdu ce jour j'ai demander la rqth m"as etais refuser j"ai 54 ans je voudrais partir a la retraite a 55 ans mais il me faut avoir cotiser des trimestres en tant que rqth puvez vous me faire savoir si il y as un moyen de faire quelque chose pour mon dossier merci.

Le 03/02/2014 par dal maso :
je suis maintenant a la retraite et titulaire d'une reconnaissance de travailleur handicapé,laRQTH se termine en juin 2014 dois-je refaire une demande et a quoi cela set-il merci

Le 15/04/2014 par sacha :
Ai je droit a un indemnite compensatrice de préavis suite a un licenciement pour inaptitude non professionnelle avec une rqth. Merci

Le 01/05/2014 par isa71 :
La RQTH peut en effet permettre de trouver et être maintenu dans un emploi. C'est tout bénéf pour l'employeur, mais quand il s'agit d'avoir un soutien ou même le respect des accords signés par les entreprises c'est une autre affaire. Tout va bien tant que vous ne coutez rien. Et si par malheur votre situation de handicap évolue défavorablement, vous vous heurtez au laxisme administratif fançais. C'est beau les mots mais les actes plus difficles.
Et dire qu'il existe un ministère pour NOUS personnes en situation de handicap. C'est uen honte que fait la ministre ?????

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