Handicap dans la fonction publique : des "transformations"!

La loi de transformation de la fonction publique consacre son dernier volet à l'égalité professionnelle, et notamment aux agents en situation de handicap. Quoi de neuf depuis le 1er janvier 2020 ?

10 janvier 2020 • Par

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Au 1er janvier 2020, l'emploi des personnes handicapées est impacté pas plusieurs nouvelles dispositions législatives. Si, dans le privé, la loi « liberté de choisir son avenir professionnel » amène quelques ajustements (article en lien ci-dessous), dans le public, c'est la loi de transformation de la fonction publique, datée du 6 août 2019, qui va changer la donne pour les fonctionnaires en situation de handicap. Dans son avant dernier volet consacré à « l'égalité professionnelle », plusieurs articles leur sont consacrés.

Titularisation facilitée

Le texte prévoit qu'à titre expérimental, pendant cinq ans, les personnes en situation de handicap bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage dans la fonction publique peuvent être titularisées dans un corps ou un cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'elles occupaient, à condition que leur « aptitude professionnelle » ait été validée par une commission. Un autre article vise à sécuriser le parcours professionnel des agents en situation de handicap. Les employeurs doivent ainsi leur permettre « de développer un parcours professionnel, d'accéder à des fonctions de niveau supérieur et de bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle ». Dans cet objectif, un agent aura le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner et de coordonner les actions menées par son employeur en faveur des travailleurs handicapés. La fonction de référent handicap pourra être mutualisée entre plusieurs employeurs publics.

Aménagements d'épreuves

Ensuite, dans le cadre des concours et examens, afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier d'aménagements d'épreuves lors des recrutements, le texte élargit également le champ des handicaps pris en compte en supprimant la référence au handicap physique et à la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Les travailleurs handicapés pourront par ailleurs conserver les équipements dédiés à l'adaptation de leur poste de travail lorsqu'ils changent d'employeur. Il prévoit également de mieux associer les associations représentant les personnes handicapées via la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur les projets de texte relatifs au handicap dans la fonction publique.

Promotion en interne

Un dernier article crée un mécanisme dérogatoire en faveur de la promotion interne. À compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, les fonctionnaires en situation de handicap pourront accéder à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du « détachement », sous réserve d'avoir accompli au préalable une certaine durée de services publics (qui doit être fixée par décret en Conseil d'Etat). Le détachement et, le cas échéant, l'intégration sont prononcés après appréciation, par une commission, de leur aptitude professionnelle.

Par ailleurs, le nombre d'unités manquantes pour respecter l'obligation d'emploi sera désormais arrondi à l'unité supérieure, et non inférieure. Un article introduit également plusieurs mesures pour renouveler la gouvernance et le mode de fonctionnement du Fiphfp (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ; afin de favoriser le partage d'expériences au sein du service public de l'emploi, des représentants de Pôle et de Cap emploi siégeront au comité national du Fonds, aujourd'hui composé de 23 membres représentant les employeurs publics, personnels et personnes handicapées.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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