Esat ou milieu ordinaire : la sous-traitance en danger ?

Résumé : Le quota de 6% ne pourra plus être atteint que par de l'emploi direct, la sous-traitance ne permettant que des déductions fiscales. Le secteur adapté est vent debout contre cette nouvelle réforme qui se fait au mépris des travailleurs d'Esat et EA.

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La réforme de l'emploi risque de faire des mécontents dans le champ du handicap. En effet, au motif qu'il veut privilégier l'emploi direct de personnes handicapées, le gouvernement donne un coup de canif à la sous-traitance. Le problème se pose pour les travailleurs handicapés indépendants (articles en lien ci-dessous) mais également pour les travailleurs d'Esat (établissements d'aide et service par le travail) et d'EA (entreprises adaptées). On explique…

Pédale douce sur la sous-traitance

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit un effet une réforme de l'OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés) applicable au 1er janvier 2020. Jusque-là, les entreprises et donneurs d'ordres pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi à hauteur de 50 % maximum en confiant, notamment, des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté (Esat-EA). Or cette nouvelle loi abroge cette possibilité avec un objectif prioritaire : favoriser l'emploi direct en entreprise. Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge du Handicap, avait à ce titre déclaré dans une interview accordée au Figaro le 31 juillet 2018 : « Nous voulons favoriser l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi ordinaire. Car dès qu'une personne handicapée s'intègre dans une entreprise, ça marche ! ». Pour satisfaire à son obligation d'emploi, l'employeur n'aura donc maintenant que deux options : soit il respecte le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit il verse une contribution à l'Agefiph (fonds pour l'emploi des personnes handicapées dans le privé).

Une maigre contrepartie

Toutefois, le texte offre une contrepartie et stipule que le montant des contrats passés avec les ESAT et les EA sera pris en compte dans le calcul de sa contribution annuelle (lorsqu'il ne respecte pas son OETH) et en sera donc déduit. Les modalités de ces déductions seront fixées ultérieurement par décret. Le hic, c'est que la plupart des entreprises ne visent qu'un objectif : le sésame tant convoité, le fameux taux de 6 % d'emploi de travailleurs handicapés. Certes une bonne nouvelle pour l'emploi direct (peut-être ?) mais pourquoi cela doit-il se faire au mépris de toute une frange de travailleurs qui, pour la plupart, n'ont pas les capacités à accéder au milieu ordinaire quels que soient les aménagements effectués ?

Esat, responsables de la non-inclusion ?

Dans ce contexte, le secteur s'interroge : « Une inclusion sans emploi pour les travailleurs handicapés ? ». Pour Andicat, qui représente 90 % des Esat, cette réforme de l'OETH « ne reconnaît pas le rôle des structures spécialisées dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale ». Elle considère que cette façon de présenter les choses est biaisée. Cette réforme « suppose que (…) l'entreprise recrutera 'tout naturellement', avec des contrats directs, les travailleurs handicapés ». Et de questionner : « Les Esat et les EA seraient donc les responsables de la non-inclusion en milieu dit ordinaire ? ».

Renflouer les caisses de l'Agefiph

L'association rappelle que de nombreux dispositifs européens font, dans les pays comparables à la France, une place importante au travail protégé dans les politiques d'emploi. Selon une étude de l'OCDE, lorsque les structures spécialisées n'existent pas, la très grande majorité des personnes handicapées mentales et psychiques n'ont pas d'activité professionnelle. Or, 93 % des travailleurs d'ESAT sont dans ce cas. Le secteur redoute que la réforme en cours ne « mette en difficulté » un certain nombre d'établissements pour lesquels l'ancien dispositif apportait une compensation (prévue dans la loi de 2005) par rapport à la concurrence d'entreprises ordinaires. « Elle mettra en danger l'emploi des personnes handicapées et n'aura pour effet que de renflouer les caisses de l'Agefiph dont l'insuffisance et l'inefficacité sont soulignées dans plusieurs rapports officiels », concluent Gérard Zribi et Dominique Clément, délégué national et président d'Andicat (articles en lien ci-dessous).

N'y-aurait-il pas dans le droit au travail la place pour des « modalités d'emploi diversifiées, fluides et complémentaires » ? Pour faire valoir les atouts du secteur, Andicat réclame une concertation rapide avec les principales associations et fédérations concernées.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 19-09-2018 par Catherine :
C'est une chose de favoriser le travail des personnes handicapées en milieu ordinaire mais que va-t-il se passer pour les salariés des ESAT ? Pour leur grande majorité, ils ne ne pourront pas travailler en milieu ordinaire qui ne leur apportera pas l'encadrement dont ils ont besoin.

Le 20-09-2018 par fred :
ou va-t-on ?
de nombreux travailleurs d' ESAT n ont pas la possibilité d'intégrer un poste dans une entreprise sans un accompagnement et un encadrement
cela veut dire fermeture des ESATS, et les personnes handicapées chez eux !!!!

Le 21-09-2018 par Elisa :
C est scandaleux honteux !!!!! Moi mon fils n a pas les capacités d intégré une société ordinaire. Que va t il devenir !!!! Mais faut que le gouvernement viennent voir sur le terrain la réalité c est minable de taper toujours sur les mêmes ! !!! Le directeur de l impro nous a annoncé cette semaine sue les Esat vont fermer peu à peu qu il avait des injonctions pour placer aux max les jeunes en milieu ordinaire!!!! Ceux qui ne peuvent pas vu les listes d attente pour les Esat vont finir chez eux désociabilisé !! Honteux les associations les parents nous devont nous mobiliser les lois sont passés en août. L avenir est bien sombre pour nos enfants

Le 26-09-2018 par marc :
Rares sont ceux qui nont pas les capacités de travailler en milieu ordinaire ! Nombre de travailleurs en ESAT conduisent, sont en couple, en difficultés sociales...Il suffit de donner à lentreprise sur le long terme bien sûr, léquivalent du coût dune place en ESAT, pour accompagner la personne déficiente intellectuelle. Coût  : 1000 € PAR MOIS PAR TRAVAILLEUR HANDICAPE pour rémunérer les encadrants de lESAT ! , et on ne parle pas des bâtiments, machines, patrimoine de ces ESAT. Les adultes trisomiques sont souvent orientés (poussés par les directeurs dIMPRO et autres) en foyers car trop peu rentables en ESAT alors quon se rend compte quils peuvent travailler en milieu ordinaire ! à temps très partiel parfois, peu importe ! lentreprise utilisera largent pour rémunérer un tuteur et on attendra du travailleur, la même productivité réduite quen ESAT..

Le 27-09-2018 par arrêt sur image :
Bonjour,
Je suis d'accord, car actuellement dans les Esat hors les murs ou autres tout est mélangé. Ceux qui peuvent travailler dans le milieu ordinaire sont mélangés avec ceux qui ne peuvent pas travailler dans le milieu ordinaire voila pourquoi les employeurs sont prudents.Les entreprises adaptées le travailleur handicapé fait un 35heures en général et ne prend pas les personnes qui ne peuvent travailler que entre 17h30 et 20H00. La raison est aussi quand des chargés d'insertion dévalorise le travail et rabaisse les travailleurs handicapés.
Il y a l'Agefiph on ne peut plus accéder à une formation.
Cordialement

Le 27-09-2018 par kotek :
Les EA et ESAT continueront de fonctionner: les parts de société acquises par les employeurs ne seront plus prises en compte pour le calcul des 6% mais leur confèrera toujours une réduction de charges.La grande majorité des RQTH est capable de travailler en milieu ordinaire, mais les employeurs contournent le quota de 6% depuis toujours. Cette mesure permettra aux RQTH d'être embauchés.En 18 ans, j'ai changé 7 fois d'employeurs au fil de 17 contrats. J'avais proposé cette mesure à la mission handicap.

Le 08-10-2018 par Corinne :
L'esat permet aux personnes handicapés mentales ou déficientes intellectuelles d'avoir la chance de mener une vie active,d'envisager une certaine autonomie grâce à leur travail, et de fréquenter des personnes qui ne les meprisent pas ou ne les ignorent pas, comme c'est souvent le cas pour ceux qui travaillent en milieu ordinaire. Ma fille serait seule à la maison sans son travail en Esat.Elle a 27 ans, et je devrais lui expliquer que puisse qu'elle ne peut pas travailler comme tout le monde elle n'a qu'à rester à crever de solitude et de désoeuvrement à la maison!!!!????

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