Secteur adapté : le Conseil d'État sauvera-t-il les EA ?

Résumé : De 1 770 à 1 380 € : baisse des aides aux entreprises adaptées en 2018 ! C'est tout un secteur qui se sent menacé. Trois associations déposent un recours devant le Conseil d'État pour contester un arrêté du gouvernement.

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1 770 euros par travailleur et par an, c'était le montant de l'aide au poste accordée aux entreprises adaptées (EA) (financement par l'État égal à 80% du Smic brut pour un temps plein) jusqu'au 31 décembre 2017. En 2018, elle passe à 1 380 euros. Ainsi en a décidé un arrêté publié au Journal officiel le 5 avril 2018 (en lien ci-dessous). Le 5 avril ? Non content de mettre les employeurs dans l'embarras, le gouvernement décide, en plus, que cette mesure sera rétroactive au 1er janvier. « J'avais déjà anticipé mon budget sur 2018, s'indigne Denis Leroy, directeur d'une EA qui emploie principalement des personnes déficientes visuelles à Strasbourg. On devrait pouvoir y faire face avec notre trésorerie mais, avec 25% en moins en 2018, c'est des investissements qui disparaissent. Alors, je fais quoi ? Je vais certainement devoir dire au revoir à certains de mes salariés ».

SOS au Conseil d'État

Dans ce contexte, APF France handicap, l'Unapei et la Fédération des aveugles de France ont déposé un recours le 6 juin 2018 devant le Conseil d'État. Alors que les personnes en situation de handicap sont durablement touchées par le chômage et que les entreprises adaptées emploient plus de 34 000 salariés, la loi de finances 2018 a réduit leurs financements à hauteur de 8 millions d'euros. « C'est un véritable coup dur porté à l'emploi des personnes en situation de handicap et tout un secteur qui est fragilisé par cette coupe budgétaire », s'indignent ces associations dans un communiqué commun.

Les plus vulnérables menacés

Elles avaient déjà dénoncé, fin 2017, la baisse de 22% de la subvention spécifique qui permet de financer, notamment, le suivi socio-professionnel, l'accompagnement et la formation spécifiques de la personne handicapée pour favoriser son adaptation à son poste de travail (article en lien ci-dessous). Les associations poursuivent leur mobilisation contre ce nouvel arrêté qui, selon elles, va fragiliser plus de 40% des entreprises adaptées. Ce plafonnement des aides risque d'impacter, notamment, celles qui emploient les personnes handicapées les plus éloignées de l'emploi, notamment âgées de 50 ans et plus. Les associations ajoutent que « les secondes victimes de cette coupe budgétaire sont les EA qui investissent pour moderniser leurs outils de production ».

Réformes à marche forcée

« Le gouvernement nous dit : 'Tenez, voici un sac à dos et on vous met l'enclume avec !', poursuit Denis Leroy. Sur le fond, il s'appuie sur une étude qui prétend que les EA dégagent des marges bénéficiaires mais ce n'est vraiment pas le cas. Sur la forme, il propose une forme de dialogue très surprenante et fait passer des réformes qui ne tiennent pas compte des réalités du terrain. Avec d'autres acteurs, nous réfléchissons sur l'évolution du modèle des EA, mais pas comme ça, pas à marche forcée ! ».

Quel délai de réponse ?

Les associations rappellent que le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste aujourd'hui deux fois supérieur à celui de la population générale et d'une durée supérieure de 200 jours. « Alors que le gouvernement s'apprête à réformer l'emploi des personnes en situation de handicap et tandis qu'une loi pour la transformation et la croissance des entreprises est à l'étude, c'est tout un secteur qui est fragilisé et les personnes en situation de handicap qui sont mis dans une situation encore  plus vulnérable », conclut leur communiqué. L'affaire est désormais entre les mains du Conseil d'État, sans garantie aucune sur le délai de réponse…

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 08-06-2018 par L'inaction des associations de personnes handicapées !!! :
Je ne comprends pas pourquoi ces associations ne saisissent pas la justice ???
Le conseil d'état ne fera rien

Le 11-06-2018 par PICATY :
une véritable honte ! Macron confirme ainsi qu'il favorise les "riches" (comme disait Jean de la Fontaine : "Selon que vous serez puissant ou misérable…" vous ne serez pas traité de la même façon)

Le 19-06-2018 par isabelle morel :
le neurologue veut bien que je travaille mais ne veut pas que je conduit étant ald et à 80% handicapée

Le 20-06-2018 par Céline ROBERT :
quelle solution pour les personnes qui souhaite rejoindre les entreprises adaptées pour leur autonomie faut t il qui reste dans les esat

Le 16-07-2018 par Jean-Michel :
Ne pas confondre aide au poste mensuelle et subvention spécifique annuelle. L'article n'est pas clair quant aux aides nombreuses touchées par les EA. Par exemple, celle accordée par l'Etat et les régions dans l'achat du matériel. Si mes souvenirs sont exacts, elles sont à hauteur de 70 pour cent (hormis sur l'immobilier qui reste à la charge de l'EA.

Le 17-07-2018 par Jean-Michel :
L'entreprise adaptée touche par travailleur handicapé plusieurs types d'aide de l'Etat. La première l'aide au poste forfaitaire mensuelle : 80 pour cent du SMIC pour un temps plein ; la deuxième : la subvention spécifique annuelle qui est en fonction de l'âge du TH ; la troisième : la prime d'embauche en CDI qui est de 4 600 euros ; la quatrième : la prime de mobilité dés lors que le TH a grâce à l'EA trouvait un emploi ailleurs ; divers autres aides sont accordées à hauteur de 90 pour cent pour les audits afin d'améliorer la production et de 70 pour cent pour l'achat de matériel... Comme vous pouvez le constater - si vous vous penchez sur les contrats de trois ans signés entre les EA et l'Etat, ces dernières ne sont pas à plaindre. Ce qui n'est pas le cas pour les personnes handicapées exploitées et assujetties. Car comme l'écrivait Pascal Gobry, les EA et les ESAT restent des usines ségrégatives.

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