Les principaux points du projet de loi sur la formation professionnelle

Résumé : Le Parlement a définitivement adopté mercredi le volet formation du projet de loi sur la formation professionnelle et le dialogue social, qui reprend l'accord signé par l'ensemble des organisations syndicales et patronales, et a pour but de faciliter.

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PARIS, 7 avr (AFP) - Le Parlement a définitivement adopté mercredi le volet "formation" du projet de loi sur la formation professionnelle et le dialogue social, qui reprend l'accord signé par l'ensemble des organisations syndicales et patronales, et a pour but de faciliter l'accès des salariés à la formation.

- DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)
Il permet aux salariés de bénéficier de 20 heures de formation par an, cumulables sur six ans, à leur initiative, mais avec accord de l'entreprise.
La formation peut se dérouler dans ou hors du temps de travail, en fonction d'accords de branches ou d'entreprises.
Dans le temps de travail, le salarié perçoit 100% de sa rémunération nette.
Hors du temps de travail, il en perçoit 50%. L'employeur assure les frais de formation et de transport.
Le DIF est transférable d'une entreprise à l'autre en cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde). En cas de démission, il peut être utilisé pendant la durée du préavis.

- PLAN DE FORMATION
A l'initiative de l'entreprise, il peut prendre trois formes :
- l'adaptation au poste de travail s'effectue pendant le temps de travail, avec 100% de la rémunération nette.
- les actions liées à l'évolution de l'emploi ou participant au maintien de l'emploi s'effectuent pendant le temps de travail avec 100% de la rémunération. Mais elles peuvent dépasser l'horaire de référence dans la limite de 50 heures/an, payées 50%.
- le développement des compétences des salariés doit participer à l'évolution de leur qualification et donner lieu à une reconnaissance par l'entreprise. Il peut s'effectuer hors du temps de travail dans la limite de 80 h/an, payées 50%.

- CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Ce contrat en alternance, conclu pour 6 à 12 mois, s'adresse aux jeunes et aux demandeurs d'emploi et remplace les contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification.
Il est rémunéré 55% du Smic pour les moins de 21 ans et 70% pour les 21-26 ans (rémunérations majorées de 10 points si le bénéficiaire est diplômé de l'enseignement supérieur). Il entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2004.

- PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
Formation en alternance pour les "salariés dont la qualification est insuffisante en regard de l'évolution des technologies et des organisations", les femmes qui reprennent une activité et les handicapés.
Elle permet d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel.

- FINANCEMENT
- Entreprises d'au moins 10 salariés : 1,55% du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence à compter du 1er janvier 2004, puis 1,6% à compter du 1er janvier 2006.
- Entreprises de moins de 10 salariés : 0,40% du montant des rémunérations à compter du 1er janvier 2004, puis 0,55% à compter du 1er janvier 2005.

- APPRENTISSAGE
Possibilité d'ouvrir une période d'apprentissage au sein d'un CDI.
Les contrats pourront être signés tout au long de l'année et seront ouverts aux jeunes de plus de 25 ans.
La durée journalière de travail maximale pour les mineurs passe à huit heures par jour, contre sept, sans changer la durée hebdomadaire de 35 heures.
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