Vers la création d'un dispositif de pénalité dans la fonction publique

Résumé : Le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil, a évoqué la création d'un dispositif de pénalité pour les collectivités publiques qui n'emploient pas assez de personnes handicapées, dans un entretien accordé jeudi

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PARIS, 18 nov (AFP) -
"Les entreprises privées doivent payer un écot lorsqu'elles ne remplissent pas leurs obligations", a-t-il indiqué. "Je propose donc un mécanisme similaire pour l'Etat : tout ministère, collectivité ou hôpital qui n'emploie
pas assez de handicapés devra verser à un fonds une somme équivalente à 600 fois le smic horaire par +unité manquante+", a affirmé le ministre.
Par ailleurs, Renaud Dutreil a souhaité "améliorer la transparence sur les effectifs des handicapés réellement employés" dans la fonction publique.
Il a rappelé que le quota des handicapés dans les services de l'Etat s'élevait à 4,3%, à 3,6%dans les collectivités territoriales et à 4,5%dans les hôpitaux. Il est de 4,1% dans les entreprises privées.
"4,3%, c'est insuffisant", a estimé le ministre de la Fonction publique, puisque "la loi de 1987 nous impose, autant qu'aux entreprises privées, d'employer 6% d'agents hadicapés".

dpn/jcc

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