La prime à l'insertion

Résumé : Subvention pour encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées et favoriser leur accès à l'emploi

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La prime à l'insertion

La prime à l'insertion, communément appelée prime à l'embauche, est une subvention forfaitaire privée, versée par l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées), pour encourager des entreprises à recruter des personnes handicapées et favoriser leur accès à des emplois durables.

Elle peut être versée à la fois au salarié handicapé et à l'entreprise qui le recrute.

 

Les bénéficiaires concernés

Les entreprises:

  • Sont concernées les entreprises, organismes et établissements exclusivement soumis au droit privé (entreprises publiques ou nationalisées, établissements publics à caractère industriel et commercial).
  • Ne peuvent bénéficier de cette aide les personnes qui sont embauchées dans la fonction publique ou un établissement public autre qu'industriel ou commercial. 

Les personnes:

  • les travailleurs handicapés reconnus par la Commission des Droits pour l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, anciennement COTOREP),
  • et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dont la liste est établie par le code du travail.

 

La condition relative au contrat de travail

Contrats pris en compte

Tous les contrats conclus en milieu ordinaire de travail et d'une durée de 12 mois minimum, peuvent donner lieu au versement de la prime à l'insertion (CDD ou CDI).

En revanche, le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation ne peuvent donner lieu au versement de cette prime que s'ils sont suivis d'un CDD d'au moins 12 mois ou d'un CDI.

Ces contrats en alternance font par ailleurs l'objet de subventions spécifiques de l'AGEFIPH.

 

Contrats non acceptés

Sont exclus du versement de la prime, les contrats de travail suivants:

  • les contrats conclus entre une personne handicapée et un organisme d'insertion par l'économique, pour les postes d'insertion subventionnés par l'Etat ;
  • les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant déjà de l'aide au poste ;
  • les contrats de travail temporaires ;
  • les contrats d'expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national ;
  • les contrats de VRP multicartes ;
  • les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur.

 

La durée de travail requise

La durée mentionnée au contrat de travail devra être au moins égale :

  • à 16 heures par semaine,
  • ou à une moyenne hebdomadaire de 16 heures sur l'année.

La prime à la personne handicapée ne peut être attribuée qu'au titre d'un seul emploi en cas d'employeurs multiples.

 

Le montant de la prime

  • Une subvention forfaitaire de 1600 euros est attribuée à l'entreprise pour l'embauche d'une personne handicapée à l'acceptation du dossier complet et conforme. La prime pour l'employeur est versée pour chaque nouvelle embauche d'un salarié handicapé.
  • Une subvention forfaitaire de 800 euros est accordée à la personne handicapée à l'acceptation du dossier complet et conforme.

La prime pour la personne handicapée n'est pas renouvelable.

La prime versée à l'employeur est cumulable avec les aides de l'Etat versées pour l'embauche d'un jeune de moins de 23 ans dont le niveau de formation est inférieur ou égal au baccalauréat (ou de moins de 26 ans, dans le cadre d'un CIVIS : contrat d'insertion dans la vie sociale), dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE).

 

Le dépôt de la demande

 

Le dossier «demande de prime à l'insertion» doit être adressé ou déposé à la délégation régionale de l'AGEFIPH au plus tard 6 mois après la date d'embauche. C'est un dossier unique, co-signé par l'employeur et le salarié.

Un conseiller du réseau Cap emploi ou de l'ANPE peut vous aider à établir le dossier.

 

Dossier de demande

Il doit comprendre :

  • la copie du contrat de travail,
  • la copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif,
  • la copie du justificatif du statut de personne handicapée,
  • la copie de l'avis d'aptitude médicale à l'embauche (volet employeur),
  • un relevé d'identité bancaire de l'employeur et du salarié.

 

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