Les procédures restent complexes
Sa présidente, Claudie Buisson, nous a donné, à chaud, ses premières réactions et esquisse une analyse des perspectives qui se profilent à l'horizon du matché de l'emploi des personnes handicapées.
[BB]Nous voilà au terme de la publication des décrets et ordonnances qui concernent le milieu de l'emploi, en quoi vont-ils influencer le fonctionnement de l'Agefiph ?
Claudie Buisson : [EB] Aujourd'hui, nous n'attendons plus aucun décret concernant l'emploi ce qui nous permet de poursuivre ce que nous avions anticipé. Dans un premier un temps informer nos partenaires et les entreprises sur la conduite à tenir au vu de la nouvelle législation. Il nous paraît fondamental de rendre la loi totalement accessible à ceux qui sont le plus directement concernés et deuxièmement de préparer de nouvelles actions de l'Agefiph.
[BB]Pouvez-vous nous parler des décrets ?
C. B. :[EB] La loi était censée rendre plus lisible le taux d'emploi des personnes handicapées sans pour autant augmenter la contribution des entreprises puisque, si les entreprises « mauvaises élèves » voyaient leur contribution croître, les autres devaient bénéficier de plus d'abattement. Malheureusement, on constate aujourd'hui que la loi n'a pas simplifié les modalités de déclaration des entreprises, ni même le calcul de la contribution. Les procédures nouvelles restent assez complexes. Le gouvernement avait annoncé sa volonté d'être plus contraignant envers les entreprises qui ne font pas d'effort et beaucoup plus souple avec celles qui s'engagent depuis plusieurs années. Cela amène deux conséquences : dans 3 ans, les entreprises ne pourront plus échapper à leurs obligations car les sanctions ont véritablement durci le régime ; en même temps celles qui sont actives bénéficieront de nouvelles facultés de déduction. Malgré cela on constate que le niveau de contribution des entreprises va légèrement augmenter. C'est du au fait que le coût moyen par unité manquante est plus élevé et à l'intégration dans l'assiette de contribution des emplois jusqu'alors exclus. Sur ce dernier sujet, le texte limite tout de même l'effet à la hausse de la réintégration des emplois exclus afin de ne pas accroître brutalement leur contribution. A elles ensuite de faire les démarches nécessaires pour augmenter leur taux d'emploi. Autre aspect à souligner l'aide à l'emploi des personnes lourdement handicapées augmente. Elle remplace la GRTH (Garantie de Ressource). C'est un point positif pour les entreprises, mais attention le passage de l'un à l'autre ne se fera qu'au travers d'une nouvelle demande à la DDTEFP, y compris pour une partie des personnes déjà en emploi et bénéficiant de l'actuelle GRTH. Toutes les informations concernant l'application de la loi sont clairement expliquées sur notre site www.agefiph.fr
[BB]Qu'en est-il des dépenses déductibles ?
C. B. :[EB] Ce sont des dépenses faites en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées par des entreprises qui emploient ou non des travailleurs handicapés. Ces dépenses peuvent être de tout ordre, que ce soit en matière d'accessibilité, d'aide à la mobilité ou au logement,
etc. Elles sont déductibles à hauteur de 10% des contributions dues mais ne remplacent pas l'obligation d'embauche. Cette mesure aura pour premier effet de responsabiliser les entreprises et de faire bénéficier les personnes handicapées de produits et prestations qui n'entrent pas dans les compétences de l'Agefiph (l'innovation technologique, par exemple).
[BB]Comment évoluent les mesures de l'Agefiph ?
C. B. :[EB] Elles restent pour l'instant les mêmes que précédemment, même si nous avons recherché une certaine rigueur budgétaire fin 2005. Nous avons cependant besoin d'articuler nos aides actuelles avec la prestation de compensation pour que certaines personnes ne voient pas leur prise en charge diminuer du fait d'une éventuelle incompatibilité. Le conseil d'administration de l'Agefiph a surtout voté un budget exceptionnel de soutien à la formation qui s'intitule « Handi-compétence » Cette opération va se dérouler sur deux années glissantes jusqu'à épuisement du budget et atteinte de ses objectifs.
Une nouveauté due à la loi mérite d'être largement utilisée, c'est l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés indépendants ou chefs d'entreprise. Elle vise à combler en partie le désavantage financier du au handicap et doit être demandée directement au Directeur de la DDTEFP qui selon la lourdeur du handicap peut attribuer une aide à l'emploi normale ou majorée. L'Agefiph la verse à hauteur de 450 fois ou 900 fois le taux horaire du SMIC (aujourd'hui 8.03) d'aide annuelle.
[BB]Je crois que la prise en compte des étudiants va aussi évoluer ?
C. B. :[EB] Les étudiants sont, en droit, aujourd'hui pris en charge par l'Education nationale et la prestation de compensation. Pour éviter une rupture dans leur accompagnement, l'Agefiph continue ses aides au premier semestre 2006, remboursées par l'Education nationale. Mais elle développe en même temps des aides apportées à l'insertion professionnelle des jeunes diplômés.
[BB]Quels sont vos projets immédiats ?
C. B. :[EB] C'est la campagne d'information vers les entreprises qui démarre actuellement. Nous sommes face à un pari pour 2010, celui de convaincre les 25000 entreprises qui n'ont encore rien fait au titre de l'obligation d'emploi (embauche, sous traitance, accord d'entreprise, accueil de stagiaire
) de s'engager. Nous espérons un progrès réellement significatif de la part de celles-ci.
Propos recueillis par JMMC
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