Gel des effectifs pour les ministères en retard

Résumé : Les ministères qui ne respecteront pas l'objectif légal de 6% de fonctionnaires handicapés verront leurs effectifs "gelés", a annoncé en Conseil des ministres le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, André Santini.

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PARIS, 17 oct 2007 (AFP) - Le gouvernement entend renforcer les dispositifs d'emploi et d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin que celle-ci "devienne exemplaire", a indiqué le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez lors du point presse qui a suivi le Conseil des ministres.

 

La loi du 10 juillet 1987 a fixé l'objectif de 6%. Pour l'atteindre, M.Santini a demandé aux ministères d'augmenter de 25% le recrutement de personnes handicapées en 2008 par rapport à 2007.

 

"On a un objectif, on se donne les moyens et il y aura des sanctions pour ceux qui ne le suivent pas", a indiqué M. Wauquiez en évoquant un "gel des effectifs" si la consigne n'était pas appliquée. Ce "gel" sera "équivalent à l'écart constaté entre l'objectif et sa réalisation", a précisé M. Santini dans sa communication en Conseil des ministres.

 

"Chaque ministre devra me rendre des comptes et pas dans dix ans, maintenant, je veux que ça bouge", a déclaré Nicolas Sarkozy, selon des déclarations rapportés par le porte-parole.

 

"Les administrations qui n'en disposeraient pas encore devront mettre en place un plan pluriannuel d'actions pour atteindre l'objectif de 6% d'emploi de personnes handicapées", a précisé un communiqué du ministère de la Fonction publique.

 

Ces plans pluriannuels devront être présentés au Premier ministre "au plus tard le 31 décembre 2007", et feront l'objet d'un suivi annuel.

 

L'Etat est loin de montrer l'exemple en matière d'intégration professionnelle des handicapés, avec seulement 3,5% de travailleurs handicapés en moyenne dans la Fonction publique, selon le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

 

Le FIPHFP encaisse les cotisations des organismes publics de plus de 20 salariés qui ne respectent pas l'obligation des 6%. Mais le ministère a annoncé en septembre qu'"une pause" était "programmée en 2008 dans le prélèvement des cotisations", en raison d'un problème de gouvernance du Fonds, qui "n'avait redistribué, au 31 juillet 2007, que 150.000 euros d'aides alors que les disponibilités dépassaient 70 millions d'euros et devraient atteindre en fin d'année quelque 150 millions".

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