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Résumé : Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P)

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Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P)

 

La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.

Avant la loi du 11 février 2005, aucune collecte de la contribution n'était prévue par le législateur dans le secteur public pour comptabiliser le taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, alors qu'un tel mécanisme existait déjà dans le secteur privé, dont la gestion est dévolue à l'AGEFIPH.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé le 1er janvier 2006 le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Dorénavant, un système analogue à celui du secteur privé est mis en place: les employeurs publics qui ne respectent pas ce taux d'emploi verseront au FIPHFP une contribution qui servira par la suite à financer des actions d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique dont ils relèvent.

 

Les missions du FIPHFP

  • Favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière.
  • Former et informer les agents en prise avec les trois fonctions publiques
  • Financer en contrepartie des aides l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
  • Recenser les travailleurs handicapés présents dans la fonction publique par le biais de la déclaration annuelle
  • Recouvrer la contribution des employeurs publics qui ne respectent pas le taux d'emploi de 6%

 

Les actions qui peuvent faire l'objet de financements par le fonds

1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

2° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;

3° Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;

4° Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;

5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ;

6° La formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés ;

7° Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi;

8° Les dépenses d'études entrant dans la mission du fonds.

Peuvent également faire l'objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique.


Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions.

Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné.

 

Comment contacter le Fiphfp

Les employeurs peuvent contacter le Fiphfp pour effectuer la déclaration annuelle ou pour faire une demande de financement.

La déclaration ou la demande de financement est exclusivement dématérialisée et se transmet à partir de la plate-forme en ligne sécurisée e-services mise à votre disposition gratuitement.

Sur le site internet du Fiphfp, vous trouverez toutes les procédures expliquées au regard de votre demande. Vous pourrez même effectuer une simulation en ligne.

Tout employeur public peut saisir sa déclaration de situation annuelle (situation au 1er janvier n-1) sur la plate-forme e-services jusqu'au 30 avril n+1.

En ce qui concerne le paiement, celui-ci ne peut se faire qu'après la transmission de la déclaration annuelle obligatoire au moyen de la plate-forme en ligne e-services.

Au terme de la déclaration, le montant vous est communiqué, selon les éléments déclarés. Vous devez imprimer la synthèse de la déclaration en tant que justificatif et la transmettre pour règlement à votre comptable.

La contribution est payable uniquement par virement interbancaire sur le compte bancaire du fonds FIPHFP. Les coordonnées du compte ainsi que la référence obligatoire à mentionner sont indiquées sur la lettre d'appel qui vous a été adressée.

Votre déclaration vaut justificatif auprès de votre agent comptable.Aucun document ne vous sera envoyé par le FIPHFP. 

 

Texte législatif

Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

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