Du nouveau dans le décompte des unités bénéficiaires pour 2009 (à réaliser avant le 15 février) :
Le 8 octobre 2008, les députés ont décidé pour la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés des entreprises à partir de 2009, de :
- élargir les catégories de stages concernées par la loi : " Art. L. 5212-7. - L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par décret, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise."
- rendre plus souple le décompte des bénéficiaires, incluant en particulier les CDD et CDI de moins de 6 mois : « Art. L. 5212-14. - Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité."
Projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture, après déclaration d'urgence
>> Calcul et paiment de la contribution financière pour l'année 2008 : payable AVANT LE 15 FEVRIER (par chèque ou par virement) et AVANT LE 28 FEVRIER (pour les télédéclarations).
Du nouveau concernant les aides à l'emploi de l'Agefiph :
A partir du 1er janvier 2009 et ce pour 2 ans, face à la crise économique, l'Agefiph lance un plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées. Ce plan d'urgence mobilise 130 millions d'euros. Intervenant en complément des différentes aides à l'emploi de l'Agefiph, ce plan a vocation à aider les personnes handicapées rencontrant le plus de difficultés à s'insérer : bénéficiaires des minima sociaux, seniors, jeunes et personnes peu qualifiées.
Le plan de l'Agefiph vise à favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées et le maintien à leur poste.
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