Emploi des personnes handicapées

Résumé : Les entreprises à la traîne pourront être taxées en 2010

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PARIS, 29 déc 2009 (AFP) - Les pouvoirs publics disposeront en 2010 de sanctions financières, nouvelles ou renforcées, contre les entreprises qui ne font pas assez d'efforts pour employer plus de seniors ou de personnes handicapées, mais ils affichent un souci de souplesse dans leur mise en oeuvre.
Avec un taux d'emploi de 38% des 55-64 ans, la France fait encore figure de mauvais élève en Europe pour l'emploi des seniors, d'où la décision de jouer la carte des sanctions financières.

En 2010, les entreprises comptant au moins 50 salariés devront être couvertes par un accord (qui peut être celui de la branche professionnelle pour les PME) ou un plan d'action. A défaut, elles seront redevables d'une pénalité égale à 1% de leur masse salariale.

"Sans perspective de sanction, rien n'aurait bougé", selon le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez, pour qui toutefois "le but est de n'avoir aucune pénalité, mais de créer un électrochoc". De fait, avait-il souligné début novembre, "le dispositif est assez facile et souple".

Les entreprises ont effectivement l'obligation de se fixer des objectifs et de prévoir des actions, mais pas de parvenir à des résultats concrets, ce qu'ont déploré des syndicats.

Pour leur simplifier la tâche, le gouvernement a fourni des "canevas" de plans d'action aux entreprises.
Selon les dernières estimations du ministère du Travail, il y aurait à ce stade 8.000 accords ou plans d'action d'entreprises, et 80 accords de branche couvrant 12 millions de salariés.
La seule difficulté semble concerner des PME pas couvertes par des accords de branche, mais le gouvernement a décidé la semaine dernière d'accorder un délai supplémentaire de trois mois, jusqu'au 1er avril, aux entreprises de moins de 300 salariés, comme le demandait la CGPME.
Si peu d'entreprises risquent d'être touchées par les sanctions financières pour les seniors, "certaines risquent de tomber des nues sur le handicap", a dit à l'AFP un responsable patronal.

Dans ce domaine, les sanctions financières existent déjà pour les entreprises d'au moins 20 salariés qui n'atteignent pas un quota de 6% de travailleurs handicapés. Mais elles seront multipliées par trois en 2010 pour les entreprises n'employant aucune personne handicapée, passant à environ 13.000 euros par travailleur handicapé manquant.

Les entreprises garderont la possibilité d'échapper à tout ou partie de la contribution, en passant par exemple des contrats de sous-traitance avec des entreprises de travailleurs handicapés.
La conclusion d'un accord agréé de branche ou d'entreprise en faveur de l'emploi de personnes handicapées permet aussi de s'exonérer de l'obligation d'emploi.

Les grandes entreprises ont pour la plupart fait le nécessaire, mais de nombreuses PME n'ont pas d'accord. Environ 6.000 entreprises devraient tomber sous le coup des sanctions renforcées en 2010, avait estimé à la mi-novembre l'Agefiph, organisme à qui sont versées les pénalités.

Mais le gouvernement veut, là aussi, faire preuve de souplesse. Une source gouvernementale a indiqué mardi que le durcissement des sanctions, prévu au 1er janvier, était reporté de quelques mois "pour laisser un peu plus de temps aux entreprises". Le délai doit encore être précisé dans les prochaines semaines.
L'Association des Paralysés de France (APF) et la Fnath (handicapés, accidentés, victimes du travail) ont déploré ce report, la Fnath rappelant que "le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à celui des travailleurs valides".
cds-ic/vdr/bma

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Commentaires

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Le 13-01-2010 par Laurent78 :
Le gouvernement ferait bien de tout faire pour que l'on puisse scolariser nos enfants et de faire respecter la loi de 2005 avant de taxer les TPE ou les PME !
Comment voulez vous que les handicapés soient embauchés sans formation qui les accepte avant ?
Tous les handicapés ne peuvent pas travailler non plus. Il est illusoire de le croire.

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