Vers un report des sanctions, des associations mécontentes

Résumé : Le durcissement des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées, prévu au 1er janvier, sera reporté de quelques mois selon une source gouvernementale...

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PARIS, 29 déc 2009 (AFP) - Le durcissement des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées, prévu au 1er janvier, sera reporté de quelques mois selon une source gouvernementale, provoquant le mécontentement d'associations.
"Le principe d'un report est acquis, il faut encore déterminer les modalités techniques de cet assouplissement", a indiqué à l'AFP une source gouvernementale, confirmant une information de la CGPME. "Mais le cap est maintenu, la surcontribution s'appliquera en 2010", a ajouté cette source.
Deux associations, la Fnath (handicapés, victimes du travail) et l'APF (Paralysés de France), ont déploré mardi ce report.
Dans un communiqué, la Fnath a regretté "un cadeau aux entreprises" qu'elle juge injustifié puisque la nouvelle réglementation "est connue des entreprises depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005" sur le handicap et a rappelé que "le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à celui des travailleurs valides".

Le président de l'Association des Paralysés de France (APF), Jean-Marie Barbier, a estimé sur France Inter que "le président de la République s'était engagé en juin 2008 à mettre en place un pacte national pour l'emploi des personnes handicapées" et que ce report signait "clairement la rupture de ce contrat".
Des sanctions financières (une "contribution") existent déjà pour les entreprises d'au moins 20 salariés qui n'atteignent pas un quota de 6% de travailleurs handicapés. Mais elles seront multipliées par trois en 2010 pour celles n'employant aucune personne handicapée, passant à environ 13.000 euros par travailleur handicapé manquant.

Les entreprises garderont toutefois la possibilité d'échapper à tout ou partie de la contribution.
Elles peuvent notamment le faire en passant des contrats de sous-traitance avec des entreprises de travailleurs handicapés. La conclusion d'un accord agréé de branche ou d'entreprise en faveur de l'emploi de personnes handicapées permet aussi de s'exonérer de l'obligation d'emploi. Un tel accord doit inclure notamment un plan d'embauches de handicapés.

Environ 6.000 entreprises pourraient tomber sous le coup des sanctions renforcées en 2010, avait estimé à la mi-novembre l'Agefiph, organisme à qui sont versées les pénalités.
cds/vdr/phb

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