Gros flou autour du report de la 'surcontribution'

Résumé : A ce jour, personne ne sait comment interpréter le 'délai de trésorerie' accordé par le gouvernement aux PME concernées par la surcontribution. Simple report de paiement ou délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec la loi de 2005 ?

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Les récentes déclarations de Jean-François Roubaud, président de la CGPME, ( http://informations.handicap.fr/art-editorial-handica-1.2.0.0-3105.ph ) concernant le report des sanctions financières qui devaient peser sur les PME ne remplissant pas leur obligation d'emploi ont suscité de nombreuses réactions ( http://www.handicap.fr/forum/viewtopic.php?f=10&t=3826&start=0 ) sur notre site.

Par ailleurs, la confirmation de cette décision par le gouvernement en des termes flous appelle quelques éclaircissements. En effet, Nadine Morano, ( http://informations.handicap.fr/art-actualites-1.0.0.0-3117.php ) secrétaire d'Etat à la Famille et à la Solidarité, a seulement parlé d'un « délai de trésorerie » accordé aux entreprises concernées et non d'un report des sanctions financières.

A l'heure où les entreprises remplissent leur déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés (DOETH)Handicap.fr a décidé de suivre ce dossier de près.

Au sommaire de ce dossier :

o Actualité : les PME ont-elles ou non 6 mois de plus pour se mettre en règle ?
http://informations.handicap.fr/art-actualites-1.0.0.0-3129.php

o Rappel : que dit la loi de 2005 sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
http://informations.handicap.fr/art-actualites-1.0.0.0-3130.php

o Débat : quelques réactions aux déclarations de Jean-François Roubaud sur le site Handicap.fr
http://informations.handicap.fr/art-actualites-1.0.0.0-3131.php

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