Les PME ont-elles 6 mois de plus pour se mettre en règle ?

Résumé : L'Agefiph et la CGPME estiment que c'est bien le signal qu'a voulu donner le gouvernement aux PME concernées. Mais les directions du Travail n'ont reçu aucune directive à ce jour. Gênant, car les PME doivent envoyer leur DOETH avant le15/02

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Interpelée à l'Assemblée par la député socialiste , Nadine Morano, ( http://informations.handicap.fr/art-actualites-1.0.0.0-3117.php ) secrétaire d'Etat à la Famille et à la Solidarité, a indiqué que le gouvernement accordait un « délai de trésorerie » de six mois aux entreprises à quota zéro (EQZ) - celles qui n'avaient à ce jour engagé aucune action en faveur de l'emploi des personnes handicapées - avant de payer la « surcontribution » prévue par la loi de 2005, « pour ne pas les fragiliser » compte tenu de la situation économique difficile qu'elles traversaient.

Comment interpréter ce délai ?
Les PME concernées ont-elles six mois de plus pour se mettre en règle ? Elles échapperaient alors au paiement de la surcontribution si elles engagent des actions en faveur de l'emploi des TH d'ici au 1er juin 2010. Ou bien devront-elles payer de toute façon la surcontribution puisqu'elles n'étaient pas en règle au 1er janvier 2010, mais ne la verseront qu'au 1er juin ?

A ce jour, les directions du travail n'avaient reçu aucune instruction concernant ce délai. A la Dirrecte Rhône-Alpes, par exemple, on assure qu'en l'absence de directive du ministère, les dispositions prévues par la loi seront strictement appliquées et que la surcontribution sera due au 1er janvier 2010. Du côté de l'Agefiph, en revanche, on estime que les PME concernées auraient six mois supplémentaires pour se mettre en conformité. Elles ne seraient donc pénalisées que si elles n'entreprenaient aucune action d'ici au 1er juin 2010. Même interprétation à la CGPME, qui a fait campagne pour demander la suspension de l'entrée en application de ces pénalités financières. «Le principe du report est acquis, affirme Philippe Chognard, conseiller technique à la direction des affaires sociales. Nous attendons désormais une circulaire du ministère pour fixer les modalités techniques de ce report »

Les EQZ devront-elles renouveler leur DOETH en juin ou bénéficieront-elles d'un délai supplémentaire pour faire leur déclaration ? C'est ce que la circulaire devrait préciser. Une chose est certaine. Celles qui n'auront pas engagé au moins une action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés n'auront cette fois plus de recours et paieront la surcontribution.

Les EQZ doivent-elles remplir leur DOETH ?
En attendant que ces circulaires soient publiées, que doivent faire les entreprises concernées par le paiement de la surcontribution ? La CGPME leur recommande d'attendre le plus longtemps possible avant de faire leur déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés (DOETH). Elles ont jusqu'au 15 février si elles le font par voie postale et jusqu'au 28 février si elles utilisent la télédéclaration.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Dirrecte)  http://www.rhone-alpes.travail.gouv.fr
Agefiph:  http://www.agefiph.fr
CGPME : http://www.cgpme.fr

Lire aussi:

o Rappel : que dit la loi de 2005 sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
http://informations.handicap.fr/art-actualites-1.0.0.0-3130.php

o Débat : quelques réactions aux déclarations de Jean-François Roubaud sur le site Handicap.fr
http://informations.handicap.fr/art-actualites-1.0.0.0-3131.php

 

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