Loi de 2005: les entreprises devant leurs responsabilités

Résumé : Que dit la loi de 2005 sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par les PME de 20 à 49 salariés ?

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La loi de 2005 a souhaité mettre les entreprises devant leurs responsabilités. D'un côté, elle renforce les sanctions à l'encontre de celles qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi ; de l'autre, elle apporte de nouvelles modalités et des modulations pour y répondre.

13 000 euros par poste manquant
Les PME de 20 à 49 salariés ont trois ans (à compter de la publication des décrets ou du franchissement du seuil de 20 salariées) pour mener des actions en faveur de l'insertion des personnes handicapées. Celles qui ne font rien doivent payer une pénalité équivalente à 1 500 Smic horaire (13 000 euros annuels) par poste manquant par rapport à l'objectif légal de 6% d'employés handicapés.
Les décrets ayant été publiés en 2006, la première échéance de cette « surcontribution » devait tomber le 1er janvier 2010.

Comment remplir son obligation d'emploi
Recruter une personne handicapée n'est pas la seule façon de contribuer à l'emploi des travailleurs handicapés. Les entreprises peuvent également sous-traiter certaines activités à des entreprises du milieu protégé ou adapté.

Enfin, les entreprises peuvent déduire du montant de leur contribution certaines dépenses volontaires comme des travaux d'accessibilité, des études d'aménagement de poste ou des actions de formation du personnel.

Pour en savoir plus
:
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1651.xhtml

Informations sur la DOETH : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/etudes-recherche-statistiques-dares/statistiques/travailleurs-handicapes/informations-pratiques-doeth/informations-doeth.html

Handipole: http://www.handipole.org

Lire aussi:

o Débat : quelques réactions aux déclarations de Jean-François Roubaud sur le site Handicap.fr
http://informations.handicap.fr/art-actualites-1.0.0.0-3131.php


o Actualité : les PME ont-elles ou non 6 mois de plus pour se mettre en règle ?
http://informations.handicap.fr/art-actualites-1.0.0.0-3129.php

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