Les établissements et services d'aide par le travail

Résumé : Les ESAT, encore appelés « centres d'aide par le travail » ou CAT) sont des établissements médico-sociaux qui offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif

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[B1]Les établissements et services d'aide par le travail [E1]

Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux permettant aux personnes handicapées ne pouvant travailler en milieu ordinaire de travail, d'exercer une activité à caractère professionnel et socialisante tout en bénéficiant d'un suivi médico éducatif dans un milieu protégé.

Leur création est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département (préfet) qui fixe le nombre de places autorisées par structure. Ils peuvent être publics ou privés et sont constitués de personnels d'encadrement spécialisés dans les travaux effectués et de travailleurs sociaux.

Les ESAT ont pour obligation de mettre en oeuvre des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle ainsi que des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale.

[B2]Personnes accueillies en ESAT [E2]
- Les personnes handicapées dont la commission pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a constaté que la capacité de travail ne leur permet pas, momentanément ou durablement, de travailler en milieu ordinaire à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler en entreprise adaptée ou en centre de distribution du travail à domicile, ni d'exercer une activité indépendante,
- et qui en ont fait la demande auprès de la CDAPH,
- et dont la CDAPH a prononcé une décision d'orientation en ESAT.

[B2]Dépôt, examen de la demande et décision [E2]
La demande doit être formulée au moyen d'un formulaire unique de demande, envoyé à la CDAPH.
La CDAPH prend dans un premier temps une décision provisoire d'orientation.
Une période d'essai de six mois en général a lieu avant le prononcé de décision définitif d'admission de la part de la CDAPH. La période d'essai peut être réduite ou prolongée.
[BB]A noter [EB] : l'admission en ESAT vaut reconnaissance de travailleur handicapé de la part de la CDAPH.

[B2]Statut [E2]
La personne handicapée admise en ESAT n'a pas le statut de travailleur soumis au code du travail et n'a pas de contrat de travail, son licenciement est donc impossible.

La personne admise en ESAT doit signer avec celui-ci un contrat de soutien et d'aide par le travail. Elle peut bénéficier du congé de présence parentale et a droit à congés et à la validation des acquis de l'expérience.

[B2]Rémunération [E2]
La personne accueillie en ESAT bénéficie d'une rémunération garantie déterminée par référence au SMIC, tenant compte du caractère de l'emploi (temps plein ou temps partiel). Cette rémunération lui est versée directement par l'ESAT.

L'ESAT reçoit en contrepartie pour chaque personne accueillie, une aide au poste, financée par l'Etat. Cette aide varie en fonction de l'importance de la rémunération versée à la personne accueillie, et du temps passé (temps plein ou temps partiel).

[B2]Intégration au milieu ordinaire de travail [E2]
Les personnes accueillies au sein des ESAT peuvent, en fonction de leurs capacités et afin de permettre leur évolution vers le milieu ordinaire de travail, être mises à disposition d'une entreprise afin d'y exercer une activité à l'extérieur de l'établissement, tout en restant rattachées à leur ESAT.

Les ESAT peuvent accorder une aide à toute entreprise employant une personne issue de l'ESAT par le biais d'un CDD dans lequel l'employeur s'engage à assurer un complèment de formation, un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou un contrat initiative-emploi (aide accordée dans la limite d'une durée d'un an renouvelable deux fois).

Les personnes accueillies en ESAT et ayant bénéficié d'un tel contrat de travail en milieu ordinaire par la suite, se verront réintégrées de plein droit dans leur ESAT d'origine (ou un autre ESAT avec lequel une convention aura été passée à cet effet), en cas de rupture du contrat de travail.

[B2]Pour toute information, adressez-vous:[E2]
- à la MDPH
- à la CDAPH

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