L'emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique de l'Etat.

Résumé : La Fonction publique d'Etat recensait fin 1999, 4,18% de personnes handicapées parmi ses agents, selon la Direction générale de l'administration et de la Fonction publique (DGAFP) alors que la loi fixe une obligation d'emploi de 6% d'handicapés.

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Un an après la signature d'un protocole sur l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique de l'Etat, les syndicats demande au gouvernement de leur fournir un bilan d'étape. Ils profitent de la semaine du Handicap pour évoquer un manque de volonté politique en la matière.
En octobre 2001, par les ministres Michel Sapin et Ségolène Royal avait signé avec les syndicats CFDT, FSU, UNSA, CFE-CGC et CFTC un protocole sur l'emploi des handicapés dans la Fonction publique de l'Etat, prévoyant des sanctions en cas de non-respect d'un taux de recrutement de 6% d'ici 2004, .
Depuis 1987 la loi fixe à chaque entreprise, publique ou privée, et à chaque administration, une obligation d'emploi de 6%d'handicapés.
La Fonction publique d'Etat recensait fin 1999, 4,18% de personnes handicapées parmi ses agents, selon la Direction générale de l'administration et de la Fonction publique (DGAFP). Ce qui n'est pas, le moins qu'on puisse dire, un très bel exemple d'application de la loi.
Gilbert Castelli su syndicat FSU indique : "Plus d'une année après cette signature, nous sommes dans l'attente et la demande d'éléments afin de savoir si le protocole a amélioré les choses .Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas des choses qui se font, mais il est urgent que l'on ait une centralisation des opérations qui sont engagées ». M. Castelli déplore aussi que la commission de suivi qui devait être mise en place n'a pas encore été réunie.


Christian Janin de la CFDT souligne que "les différentes administrations devaient rendre au 15 septembre leur plan triennal d'embauches, soit un début de prise en charge du problème. Mais il n'y a rien sur le feu pour l'instant, il manque une dynamique politique".
Lle ministre de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye Le 30 octobre, devant la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, a annoncé une augmentation de 50% des crédits consacrés au fonds d'insertion pour les handicapés en 2003, qui se verra doté de 6,8 millions d'euros.
"En outre, un recensement exact du nombre de handicapés employés dans l'administration doit être entrepris, certains agents ne déclarant pas leur handicap et la définition de celui-ci n'étant pas harmonisée. Etablir un ratio uniforme d'emploi de ces personnes n'est pas pertinent", a de plus estimé M. Delevoye devant la Commission des lois.
Le ministre a précise, sans donner de date, qu'une commission de suivi serait mise en place "afin d'évaluer les efforts faits en la matière, d'inciter les administrations à recruter des personnes souffrant de handicap, les sanctions ne devant être envisagées que dans un deuxième temps".
"Il faut un bilan d'étape sur les engagements qui ont été pris car nous n'avons pas de lisibilité au niveau global", déplore Patrick Fauvel (FO), tandis que Pierre Judith (CGT) rappelle que 6.000 personnes handicapées sont actuellement sur liste d'attente pour obtenir un poste.
La CFTC dénonce pour sa part le fait que l'Observatoire de l'emploi public "n'ait engagé aucune étude sur la question et que pour la première fois, aucune statistique sur le nombre de personnes handicapées n'apparaisse dans le rapport annuel de la Fonction publique de l'Etat".
"Nous sommes dans un domaine où la volonté politique compte beaucoup. L'émotion d'une semaine sur l'accueil des handicapés, ne fait pas solde de tout compte d'une politique ambitieuse", conclut Gilbert Castelli (FSU).

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