Législation comparée - L'insertion des handicapés dans l'entreprise

Résumé : Note de synthèse du service des études juridiques - Sénat, Etude de législation comparée n° LC 116

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En France, dès 1924, la loi impose aux entreprises le recrutement de mutilés de guerre. Les lois ultérieures ont peu à peu élargi les bénéficiaires de cette obligation, qui a été généralisée par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, tout employeur occupant au moins vingt salariés doit employer des handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif.

L'obligation d'emploi des handicapés concerne également le secteur public. Pour les entreprises qui comptent plusieurs établissements, elle s'applique établissement par établissement.

La mesure bénéficie aux personnes reconnues comme handicapées par la Cotorep (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel), ainsi qu'à plusieurs autres catégories de handicapés, parmi lesquelles les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles présentant une incapacité permanente d'au moins 10 %.

Les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation non seulement par l'emploi direct de handicapés, mais également :

- en concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service avec des établissements de travail protégé, dans la limite de 50 % de l'obligation d'emploi ;

- en appliquant un accord collectif prévoyant la mise en oeuvre d'un programme en faveur des salariés handicapés, ce programme d'insertion comportant nécessairement un plan d'embauche en entreprise ;

- en versant, pour chacun des handicapés qui auraient dû être employés, une contribution annuelle au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, cet organisme finançant des actions de formation ou d'adaptation des postes de travail. Le montant de la contribution, qui dépend de la taille de l'entreprise, varie entre 300 et 500 fois le montant du SMIC horaire.

Les employeurs qui ne respectent pas, directement ou indirectement, l'obligation d'emploi doivent verser au Trésor public une pénalité égale au montant de la contribution de substitution majoré de 25 %.

L'obligation d'emploi ne s'applique pas à certains métiers, qui exigent des conditions d'aptitude particulières et dont la liste a été définie par décret (ambulanciers, pompiers, mineurs de fond, conducteurs routiers...).

Sur les cinq millions de handicapés, on estime que 850 000 sont en mesure de travailler et que 500 000 travaillent en milieu ordinaire, parmi lesquels :

- 230 000 dans des entreprises assujetties aux obligations de la loi de 1987, où ils représentaient en 2000 à peine 3 % des effectifs, ce qui, compte tenu des méthodes de calcul (1(*)), correspondait à un taux d'emploi de 4,1 % ;

- 150 000 dans la fonction publique d'État, dans les collectivités territoriales et dans les hôpitaux, où leur taux d'emploi s'élevait en 1998 respectivement à 4 %, 5,1 % et 4,5 % ;

- 120 000 dans des entreprises de moins de vingt salariés.

L'association qui gère le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés évalue au quart la proportion des entreprises qui ont choisi de s'acquitter de leur obligation en versant la contribution de substitution.

La présente étude analyse les principales mesures prises dans plusieurs pays européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni) ainsi qu'aux États-Unis pour promouvoir l'insertion des handicapés dans l'entreprise.

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