Mise à jour sur l'Emploi - 1er trimestre 2004

Résumé : La Commission européenne a adopté, le 30 octobre, un plan d'actions -pour promouvoir l'égalité des chances pour les personnes avec handicaps, l'emoi restant le facteur le plus critique pour l'inclusion sociale-...

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Mises à jour 1er trimestre 2004 correspondent au livre "Droit des personnes handicapées":
http://www.handica.com/produits_services/produit.php?cat=33.0.0.0.0&prd=397

[B2]L'EMPLOI[E2]

La Commission européenne a adopté, le 30 octobre, un plan d'actions "pour promouvoir l'égalité des chances pour les personnes avec handicaps, l'emploi restant le facteur le plus critique pour l'inclusion sociale" (Communication COM 2003/650 de la Commission européenne du 30 octobre 2003).

p.74 : [BB]Obligation d'emploi[EB]
Le décret n° 2003-887 du 16 septembre 2003 (J.O. Lois et Décrets du 18.9.2003) modifie la liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail.

p.86 - [BB]Le travailleur en CAT[EB]
Aucune exclusion d'un travailleur handicapé admis en CAT n'est possible. Seule une décision de la COTOREP est susceptible de mettre fin à une prise en charge en CAT.

p.64 - [BB]Fusion des deux sections de la COTOREP[EB]
Deux circulaires du 27 février 2002 fusionnent les deux sections pour permettre une approche globale de la personne (Circulaires n° 2002/113 DGEFP/DGAS/DAGEMO/DAGPB et n° 2002/114 DGEFP/DGAS/DAGEMO/DAGPB du 27 février 2002)

p.65 - [BB]Recours contre les décisions[EB]
La circulaire DSS/Agriculture n° 2003-351 du 15 juillet 2003 a introduit une réforme du contentieux technique de la sécurité sociale, effective depuis le 7 juillet 2003 : les modalités de constitution des nouveaux tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et leur compétence ont été revues. La circulaire revient sur les régles de contestation des décisions des COTOREP relatives à la désignation des établissements et services médico-sociaux et à l'appréciation du taux d'incapacité et de celles des CDES.

p.74 - [BB]Nouvelles alternatives à l'obligation d'emploi[EB]
Les employeurs ont la possibilité de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi (dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise) en accueillant certains stagiaires handicapés au titre de la formation professionnelle ou suivant un stage rémunéré par l'Etat ou la Région. D'autre part, sont pris en compte comme bénéficiaires de la loi de 1987, des handicapés présents dans le cadre d'un contrat d'insertion en alternance (Code du travail art. L. 323 - 8.1 modifiés).

p.74 - [BB]Accords collectifs[EB]
Les accords collectifs prévoyant un programme en faveur des handicapés (autre alternative à l'obligation d'emploi) devront désormais comprendre obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes : plan d'insertion et de formation, plan d'adaptation aux mutations technologiques, plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement (Code du travail, art. L. 323.8.1 modifiés).


p.77 - [BB]Salaire minimum (SMIC). [EB] SMIC horaire brut (35 h) : 7,19 € - SMIC mensuel : 1 090,48 €

Garantie mensuelle de rémunération

GMR 1
151, 67 h.
Date de la RTT : entre le 15.06.98 et le 30.06.99

GMR 2
156,00 h.
Date de la RTT : entre le 01.07.99 et le 30.06.00

GMR 3
160,33 h.
Date de la RTT : entre le 01.07.00 et le 30.06.01

GMR 4
164,66 h.
Date de la RTT : entre le 01.07.01 et le 30.06.02

GMR 5
169,00 h.
Date de la RTT : à partir du 01.07.02

[BI]Minimum garanti (qui sert de référence au calcul de certaines allocations ou prestations sociales) : 3 € (à partir du 1.07.2003)[EI]

p. 87 - [BB]CAT : Conditions de travail[EB]
Aucune exclusion d'un travailleur handicapé admis en CAT n'est possible (J.O. AN (Q), 29 septembre 2003, n° 39.

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