Proposition de loi

Résumé : Financer l'intégration sociale des personnes handicapées par un crédit d'impôt des sociétés.

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Malgré l'adoption de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés qui crée pour les entreprises de plus de vingt salariés l'obligation d'employer un minimum de 6 % de leur effectif réservé aux handicapés, on est loin d'atteindre les objectifs prévus puisque les statistiques officielles révèlent un taux qui avoisinerait les 4 %.

Alors que l'année 2003 a été déclarée Année Européenne des Personnes Handicapées, de nombreuses associations qui ont pour vocation de favoriser l'autonomie des personnes handicapées tant dans leur vie quotidienne que professionnelle, s'inquiètent de cette situation à l'égard de ces nombreux citoyens en souffrance et s'interrogent sur les mesures à prendre pour favoriser l'intégration de ces derniers dans notre société.

Afin de répondre en partie à ces attentes, la présente proposition de loi a pour objectif de faire bénéficier les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui décident de procéder à des investissements en faveur des handicapés d'un crédit d'impôt correspondant à 75 % du montant total de leur investissement.
Cet abattement s'appliquerait aux investissements ayant pour but de favoriser l'accessibilité des locaux, de développer la formation et l'emploi des handicapés, mais également aux subventions versées aux associations ayant pour objet de promouvoir l'intégration de ces personnes en difficultés.

Une telle mesure inciterait les différents acteurs économiques à s'engager plus franchement dans l'aide aux personnes handicapées et permettrait sans doute de mieux prendre en considération les problèmes et revendications de ces dernières.

Ce sont les principales orientations de la proposition de loi qui a été émise dernièrement à l'assemblée. Une idée qui reste à creuser et représente une véritable intérêt pour les chefs d'entreprises mais peut-être moins pour l'Etat !

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