Emploi en EA et allocation adulte handicapé : pas compatible

Résumé : La Cour de cassation a tranché : le travail en "entreprise adaptée" supprime l'allocation adulte handicapé car elle considère en effet que les EA sont des entreprises "ordinaires" et qu'il n'y a donc pas de "restriction pour l'accès à l'emploi.

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Une personne handicapée à moins de 80% qui travaille dans une "entreprise adaptée (EA)" ne peut pas recevoir l'allocation d'adulte handicapé car elle n'est pas victime d'une "restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi". Dès lors qu'elle travaille, même dans une entreprise adaptée, autrefois appelée "atelier protégé", cette personne handicapée ne peut pas être considérée comme subissant une restriction d'accès à l'emploi, a jugé la Cour de cassation.

Restriction à l'emploi ou pas ?

La loi prévoit qu'un taux d'incapacité situé entre 50 et 79% ne permet l'attribution de l'allocation que si une Commission des droits et de l'autonomie des handicapés (CDAH), qui siège au sein des MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) a reconnu cette "restriction" d'accès à l'emploi. En l'espèce, un juge avait accordé l'allocation à un travailleur handicapé qui bénéficiait d'un CDI depuis plusieurs années dans un établissement spécialisé. Le juge estimait que l'emploi dans une structure spécialisée pour handicapés n'était pas un emploi dans un milieu professionnel ordinaire. Il en concluait qu'il y avait bien une restriction à l'accès à l'emploi.

EA : une entreprise ordinaire

Mais la Cour de cassation a rejeté cette distinction entre milieu ordinaire et milieu adapté. Elle considère qu'un travail à plein temps dans une structure spéciale prouve l'absence de restriction d'accès à l'emploi. Les entreprises adaptées (EA) sont en effet "des entreprises à part entière", selon le site du ministère du Travail. Elles "relèvent du marché du travail et non plus du milieu protégé du travail (comme peuvent l'être les ESAT (Etablissements d'aide et service par le travail, ex CAT)", indique l'Unapei, première fédération d'associations de défense des personnes avec un handicap mental. Ce sont des structures créées par des organismes publics comme par des sociétés privées commerciales, qui ont pour seule particularité d'employer au moins 80% de personnes handicapées.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 12-04-2014 par W.Salens :
Bien avant que les "ateliers protégés" ne sortent du "milieu protégé" ce cumul AAH+salaire n'était pas possible. En ses temps là et déjà, les salariés l'étaient à part entière c'est à dire droits et devoirs comme tout salarié suivant la convention collective propre à l'activité. Appelé maintenant Entreprise Adaptée, elle est dans le milieu ordinaire du travail. ex-Cotorep, maintenant MDPH oriente soit vers le milieu protégé (ESAT), soit vers le milieu ordinaire, cad toutes les entreprises. La dernière phrase est un peu inexacte: "structures créées par des organismes publics": en majorité par des associations en complément de leurs Esat, peu par des sociétés privées qui produisent et qui par définition sont commerciales comme tous les E.A.

Le 12-04-2014 par jehann :
c'est normal, les EA sont sorties du champs du médico-social. Le "hic" c'est que les ESAT, tendent à faire de même

Le 13-04-2014 par jhudoka :
Bonjour je suis devenu à 50% handicapé en 2011 ,j'étais déja en stade 2 depuis 1999 et pourtant ,vu les employeurs qui n'ont pas voulu m'embaucher ,le dernier ayant accepté mais ne savant pas mon handicap ,d'ailleur il me la reproché lorsque j'ai démissioné 4 ans après ,mais cela ne ma pas empèché de me mettre a mon compte 8ans ,sauf que en 2011 des suites d'une agression avec arme blanche et voles de mon outillages spéciale pour mon handicap ,j'ai eu un accident par la suite ,j'avais lancé mes ambitions de recréé une entreprise et d'embaucher des personnes handicapées ,mais ne touchant rien avec 250 euros par mois ma femme son salaire ne suffit pas et depuis un an ,nous ne pouvons assumer les dépenses ,deux enfants 10et 13 ans ,factures et autres donc il est inconcevable que durant 10 ans de suites sans chomages m'ayant battu pour arriver a quelque chose ,et m'ayant affaiblis le corp je ne puisse bénéficier d'un coup de main !!!! merci

Le 13-04-2014 par missmry83 :
Travailleuse handicapéé le medecin m a dit en consultation de prendre un homme pour m en sortir en gros t'es jolie fait la "P" puis on m as dis y a quelques choses à faire résultat c aah refusé comme aah j ai droit à rien j ai lu un article qui dit dans le var le budget est très difficile normal c'est les handicapés qui trinquent!!!

Le 13-04-2014 par Henri Galy :
Cest la conséquence directe de la Loi Montchamp du 11 février 2005 qui a transformé les ateliers protégés en entreprises adaptées.

Avant la loi de 2005, la Cour de Cassation aurait conclu dans un sens contraire, favorable aux travailleurs handicapés concernés.

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