Handicap : fraude à la sous-traitance, la justice saisie !

Résumé : Une entreprise qui fraude sur l'emploi de travailleurs handicapés, un silence opaque depuis plus de 4 ans, malgré de nombreuses alertes. L'affaire éclate au grand jour via Anticor, qui décide de saisir la justice. L'omerta enfin brisée ?

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L'affaire traîne depuis des années. Une fraude à l'emploi de travailleurs handicapés. On explique le contexte. Pour satisfaire à l'obligation d'emploi, une entreprise peut faire appel à la sous-traitance, le secteur protégé ou adapté, les Esat (établissements et services d'aide par le travail) ou les EA, et ainsi réduire de 50 % les contributions dues à l'Agefiph (fond dédié à l'emploi des personnes handicapées dans le privé).

Un lanceur d'alerte sur le feu

Un lanceur d'alerte, Gilles Mendes, ancien salarié de l'entreprise adaptée Handiprint (spécialisée dans les travaux d'impression), a dénoncé, dès 2014, le fait que cette dernière facturait à des sociétés des prestations ouvrant droit à réduction des contributions à l'Agefiph alors même que ces prestations n'étaient pas réalisées par elle mais par d'autres sociétés du groupe Lecaux Imprimeries. « Une violation de la loi handicap », selon Anticor, qui dénonce cette situation dans un communiqué rendu public le 14 novembre 2018. Cette association agréée par la ministre de la Justice et par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a pour credo « Contre la corruption, pour l'éthique en politique ».

Le procureur de la République saisi

Elle affirme que « ce montage semble avoir été réalisé pour permettre aux entreprises clientes, notamment les plus soumises à la loi par la taille de leur effectif, de réduire les contributions dues ». Cet avantage rend en effet la société Handiprint « attractive » pour les sociétés et, donc, « lui apporte plus de clients, sans nécessairement que des travailleurs handicapés soient sollicités sur les missions sous-traitées, c'est-à-dire sans aucun impact sur la lutte pour l'insertion des personnes en situation de handicap ». Après quatre années de nombreuses démarches infructueuses, au niveau local, régional et national, auprès des organismes de contrôle, des députés, des ministres concernés, ainsi que du Préfet, le lanceur d'alerte s'est adressé à Anticor qui a décidé de saisir le procureur de la République de Cherbourg, le 31 octobre 2018.

La réponse de l'Agefiph

Sollicitée par handicap.fr, l'Agefiph répond : « Les éléments diffusés ce jour par l'association Anticor décrivent un mécanisme qui détourne de son objet la possibilité de répondre à l'OETH (ndlr : obligation d'emploi des travailleurs handicapés) en recourant aux services d'entreprises adaptées. Lorsque l'Agefiph est confrontée à des fraudes manifestes, elle saisit systématiquement les autorités compétentes. » Et d'ajouter : « Les contrôles effectués par l'Agefiph sur les pièces justificatives de déductions de l'OETH portent sur l'éligibilité des achats et la sous-traitance et l'application du taux de déduction adéquat. Ces contrôles n'ont pas vocation à vérifier les irrégularités décrites par Anticor mais à permettre des rectifications de déclaration. Ainsi, tous les ans, plus de 3 000 corrections sont opérées par nos services. » « Alors qui vérifie la régularité des UB (unités bénéficiaires) ? », interroge le lanceur d'alerte Gilles Mendes. L'Agefiph répond que « c'est à l'Etat de contrôler l'activité des EA dans le cadre de leur agrément ». Elle assure avoir alerté la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) sur le cas en cause.

Pas la seule…

Dans les « milieux autorisés », il se susurre que Handiprint n'est pas la seule à agir de la sorte, sans que personne ne prenne le risque de donner le premier coup de pied dans la fourmilière. D'après nos sources, une entreprise adaptée de recyclage de cartouches d'imprimante laser serait, elle aussi, dans l'oeil du cyclone, sous-traitant la fabrication en Chine plutôt que de faire réaliser le recyclage par des travailleurs en situation de handicap. Cette action en justice pourrait-elle changer la donne ? Affaire à suivre… Ou pas ?

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 15-11-2018 par Henri Galy :
Cette affaire met en évidence l'absence de contrôle qui résulte du désengagement de l'État, lequel s'exonère de ses responsabilités en transférant la collecte des déclarations obligatoires d'emploi des travailleurs handicapés à l'AGEFIPH.

Le 24-11-2018 par BONNET :
Les employeures ne veulent pas embaucher des RQTH, c' est une Directrice de Mairie qui me la dit de vive voie.
Une RH d' une autre Mairie ma demander ce que j' avais comme problème de santé ???
INACCEPTABLE, mais tous le ponde sans fou...

Le 28-11-2018 par Walter Salens :
Bien que connaissant le dossier en question depuis bien longtemps, je m'abstiens de tout commentaire sur les données. Justice alertée, qu'elle fasse son travail.

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