Le 19 juillet, le décret est enfin paru, officialisant une procédure en cours depuis près d'un an. Comme le prévoit l'article 208 de la loi de finances 2011, l'Agefiph assure, depuis le 1er juillet 2011, la responsabilité du dispositif de la Reconnaissance de la lourdeur du handicap. Auparavant, c'était le Direccte (Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui avait la charge de reconnaître cette RLH et d'attribuer, notamment, l'aide relative au salaire du travailleur handicapé. Une mise à jour du Code du travail s'imposait pour entériner ce dispositif. C'est chose faite !
Une nouvelle notion
Cette nouvelle notion de « lourdeur du handicap » a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne après un aménagement optimal de son poste de travail. Au terme de cette procédure, l'effort réalisé par l'employeur pour l'adaptation du poste de travail peut être compensé par l'attribution d'une minoration de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi ou d'une aide à l'emploi ou par une réduction de leurs coûts salariaux compensés par l'Agefiph.
Un nouveau formulaire type
Par ailleurs, ce texte complète la liste des pièces à joindre au dossier. Un arrêté ministériel daté du même jour fixe, quant à lui, le modèle de formulaire de reconnaissance de la lourdeur du handicap. En effet, auparavant, il n'existait pas de document type pour effectuer cette demande. Et chaque unité territoriale devait donc recourir à son propre formulaire.
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