Loi du 11 février 2005 : définit l'accessibilité comme l'un de ses enjeux majeurs. Son article 2 la définit de la façon suivante :
L'accessibilité au cadre bâti, à l'environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d'une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement...) ou temporaire (grossesse, accident...) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d'enfants en bas âge, poussettes...) ».
Tous les aspects de la vie du citoyen sont concernés.
La personne handicapée doit trouver toute sa place à l'école, accéder au savoir, occuper un emploi, évoluer professionnellement, participer aux activités culturelles ou de loisirs...
Élargissement du champ d'application (article 41):
De l'accessibilité à l'accès
Application du principe d'accessibilité non seulement aux dispositions architecturales et aux aménagements des bâtiments mais également à leurs équipements intérieurs et extérieurs (nouvelle rédaction de l'article L.111-7 du CCH).
Prise en compte de tous les handicaps, physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux et psychiques.
Tous les bâtiments sont désormais concernés par l'obligation de mise en accessibilité: Les logements collectifs et individuels, les ERP, les installations ouvertes au public, les lieux de travail, en neuf et en rénovation. Seuls échappent à cette obligation les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre compte.
Mise en accessibilité de tous les ERP existants dans un délai qui ne pourra pas excéder dix ans.
Renforcement des sanctions en cas de non respect des règles:
Amende de 45 000 € pouvant aller jusqu'à 75 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive (article 45).
1er janvier 2015 Au plus tard à cette date, Les établissements recevant du public existants de la 1re à la 5e catégorie doivent répondre aux exigences de l'accessibilité
1er janvier 2015 Date limite de mise en accessibilité des services de transports collectifs, et le cas échéant, de mise en place de services de transports de substitution
L'ensemble des enjeux
Au delà des enjeux juridiques développés ci-dessus, d'autres enjeux pour l'entreprise sont à mettre en avant, propres à la mise en accessibilité du bâti et des équipements :
La dignité et la citoyenneté des personnes handicapées sont des conquêtes historiques, l'intégration des personnes handicapées est une ambition de la société française contemporaine.
Enjeux moraux
En tant qu'entreprise, prévoir l'accessibilité des lieux de travail permet de :
- être un acteur actif de l'intégration des personnes handicapées dans notre Société,
- préserver l'autonomie des salariés donc de respecter leur dignité
- prévenir la fatigabilité des salariés et des aidants
- améliorer la sécurité des salariés handicapés
- minimiser les risques de comportements discriminatoires
Enjeux politico-économiques
L'accès à la cité en général est la condition primaire de la participation citoyenne, l'accès au cadre de travail est déterminant dans le maintien, l'accès ou le retour à l'emploi donc à l'autonomie financière des personnes en situation de handicap. C'est un enjeu politique important dans la mesure où il serait illusoire pour la société de penser qu'elle pourrait assumer la charge d'un revenu d'existence décent pour toutes les personnes en situation de handicap. Que l'entreprise rende accessible ses lieux de travail est donc un enjeu économique à court terme pour les personnes handicapées et politique à moyen terme pour l'ensemble de la population.
L'enjeu est économique également pour l'entreprise :
- En effet, grâce à ses efforts sur le plan de l'accessibilité, l'entreprise augmentera ses chances de remplir ses obligations en terme d'embauche de personnes handicapées et ainsi faire l'économie des contributions AGEFIPH. L'investissement peut donc être directement compensé par une réduction des charges à condition que tous les niveaux hiérarchiques de l'entreprise soient acteurs et conscients des enjeux.
- De plus, la discrimination a un coût en termes financier et en terme d'image, La HALDE est régulièrement saisie pour des cas de discriminations à l'embauche par des personnes handicapées, la non-accessibilité lors d'un entretien d'embauche par exemple ne devra pas aboutir à l'annulation de l'entretien. Tous les usages des équipements doivent également être garantis.
- Enfin, pour les entreprises dont le lieu de travail est également un Etablissement Recevant du Public, la mise en accessibilité des lieux concerne effectivement les salariés, mais aussi les consommateurs ou les usagers, les personnes handicapées représentant au moins 10 % de la population. Rendre accessible les espaces recevant du public, c'est donner l'accès à un segment de la population dont le nombre va aller augmentant, clients potentiels à venir. A lui seul le vieillissement de la population justifie la mise en accessibilité des ERP.
Exemples de mise en oeuvre
Déficience motrice
- Réserver un stationnement proche de l'entrée des bâtiments.
- Installer un plan incliné pour les faibles dénivellements
- Garantir une utilisation des équipements : guichets d'accueil rabaissés, accès aux sanitaires et à tous les espaces communs : réfectoire, salle de réunion, lieu de pause...
Déficience visuelle
- Mal-voyance : mettre à disposition des services des télé-agrandisseurs permettant la lecture des documents en gros caractère. Guider les déplacements en utilisant des contrastes de couleurs dans le choix des revêtements de sol ou muraux.
- Non-voyance : privilégier l'audition (seules 2 % des personnes non-voyantes utilisent le braille), des solutions de transcription des documents écrits en documents audio par des tiers sont simples et efficaces.
- Doubler les signaux d'alertes lumineux par des signaux sonores.
Déficience auditive
- Mettre à disposition des comptes-rendus de réunion,
- Equiper les lieux de boucles magnétiques
- Doubler les signaux d'alertes sonores par des signaux lumineux
- Utiliser les services de traduction en Langue des Signes par le biais de la vidéo-conférence
Déficience mentale
- Garantir des espaces calmes ou d'isolement possibles (espace spécifique dans la salle d'attente, dans les lieux de pauses...)
- Donner des informations par écrit, en langage simple.
- Privilégier la signalétique utilisant des icônes en plus du texte.
Déficience psychique
- Garantir une utilisation intuitive du cadre bâti et des usages afin de ne pas créer de situations anxiogènes.