Emploi & Handicap: Secteur Protégé

Résumé : Afin de favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap, l'entreprise dispose de plusieurs solutions. La sous-traitance auprès du secteur protégé en est une.

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Les ESAT (Etablissements et Services d'Aide par le Travail)

L'ESAT (anciennement CAT « centre d'Aide par le Travail ») est un établissement médico-social et éducatif qui dépend du ministère de la santé.

Les personnes accueillies ne sont pas assimilables à des salariés de droits communs soumis aux dispositions du code du travail, mais sont des usagers de l'établissement ou du service médico-social. Il n'y a donc pas de contrat de travail et le licenciement est impossible.

Les activités proposées sont diverses et à vocation professionnelle. Elles ont également pour but d'entretenir les connaissances des personnes, de maintenir leur acquis scolaires, de leur offrir des formations professionnelles. Des actions éducatives permettent aux personnes d'accéder à leur autonomie et de s'impliquer dans la vie sociale.

Collaborations possibles entre l'entreprise et l'établissement :

Deux stratégies peuvent être envisagées par l'entreprise du milieu ordinaire avec l'ESAT :

- La stratégie d'intégration qui peut se faire par la sous-traitance sur site, une mise à disposition ou un pré recrutement.

- La stratégie d'externalisation qui se fera par une externalisation de l'activité, une sous-traitance classique ou une sous-traitance sur site. Si une activité nécessite un savoir-faire spécifique, l'ESAT peut dédier un atelier au client. Dans ce cas, le savoir-faire est alors transmis par un salarié de l'entreprise du milieu ordiniare à l'ESAT qui se charge ensuite de la confection du produit.

La sous-traitance classique : l'entreprise demande à l'ESAT de réaliser une partie de sa production ou des composants nécessaires à la production. Les entreprises sont liées par des échanges commerciaux.

La sous-traitance sur site : Des salariés de l'ESAT vont travailler au sein de l'entreprise non adaptée. Il n'y a pas forcément d'échanges entre les travailleurs. L'avantage étant que les salariés de chaque entreprise se côtoient, et que le handicap sera appréhendé différemment.

La mise à disposition : Une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail favorise l'épanouissement personnel et professionnel et développe la capacité d'emploi de travailleurs handicapés admis dans un ESAT. L'établissement peut, avec l'accord des intéressés, mettre une ou plusieurs personnes handicapées à la disposition d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association ou de tout autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu'auprès d'une personne de droit physique.

Les travailleurs concernés continus à bénéficier d'un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l'ESAT auquel il demeurent rattachés.

Un contrat écrit est passé entre l'ESAT et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée.

Les EA (Entreprises Adaptées) ou CDTD (Centres de Distribution de Travail à Domicile)

Les entreprises adaptées ou les centres de distribution du travail à domicile sont des entreprises de travail ordinaires mais employant au moins 80% de travailleurs handicapés.

Ces structures (anciennement appelées "ateliers protégés") bénéficient d'aides de l'Etat et doivent permettre une insertion et une promotion professionnelles tenant compte du handicap du travailleur. Elles peuvent également servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises non adaptées du marché du travail.
L'objectif est de permettre à des travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle salariée traditionnelle dans les conditions adaptées à leurs possibilités.
Il favorise l'accession des travailleurs handicapés à des emplois en milieu ordinaire de travail.

Collaboration possible entre l'entreprise et les EA ou CDTD

Deux stratégies peuvent être envisagées par l'entreprise avec l'EA ou CDTD :

- La stratégie d'intégration peut se faire par la sous-traitance sur site, une mise à disposition ou un pré recrutement.

- La stratégie d'externalisation se fera par une externalisation de l'activité, une sous-traitance classique ou une sous-traitance sur site. Si une activité nécessite un savoir-faire spécifique, l'EA ou CDTD peut dédier un atelier spécifique pour le client. Dans ce cas, le savoir-faire est alors transmis par un salarié de l'entreprise à l'EA ou CDTD qui se charge ensuite de la confection du produit.

La sous-traitance classique : l'entreprise demande à l'EA de réaliser une partie de sa production ou des composants nécessaires à la production.

La sous-traitance sur site : Des salariés de l'EA vont travailler au sein de l'entreprise non adaptée. Il n'y a pas forcément d'échanges entre les travailleurs. L'avantage étant que les salariés de chaque entreprise se côtoient, et que le handicap sera appréhendé différemment.

La sous-traitance sur site est soumis aux droits du travail et est qualifiée par 6 conditions :
• L'objet du contrat correspond à une prestation et non à un prêt de main d'œuvre.
• La prestation réalisée par la sous-traitance est une spécificité des activités du client (l'activité exercée par le client doit être différente de celle réalisée par l'EA)
• Le personnel est piloté par un encadrant de l'EA.
• L'EA est responsable de la qualité fournie de son travail.
• L'EA planifie son travail en fonction des commandes du client.
• L'EA est payée à la pièce produite et non à l'heure.

La mise à disposition : les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d'une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d'un autre employeur. Ils continuent à ouvrir droit, pour l'entreprise adaptée, à l'aide au poste et à la subvention spécifique. Les travailleurs handicapés, à efficience réduite, embauchés pour les remplacer peuvent ouvrir droit à l'aide au poste, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé par avenant financier.

Cette mise à disposition ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes :
- des contrats écrits doivent être conclus entre l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée et, d'une part, l'employeur utilisateur, d'autre part, le travailleur handicapé ;
- ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois. Ils sont soumis au visa de l'inspecteur du travail ;
- le contrat liant l'organisme gestionnaire à l'employeur utilisateur doit préciser notamment : le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières des travaux à accomplir ; la nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ; les modalités de rémunération de la prestation de service ; les conditions d'une offre d'embauche.
- le contrat liant l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée avec le travailleur handicapé doit préciser notamment : la qualification professionnelle du salarié; la nature, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières du travail à accomplir etc...

Le partenariat entre l'entreprise et l'EA ou CDTD se base sur les échanges commerciaux. L'entreprise développe les emplois de l'EA ou CDTD et l'EA ou CDTD fournit à l'entreprise son expérience dans le domaine de l'intégration de personnes handicapées.

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