Contribution Agefiph, le minimum d'achat menacé

Résumé : Sur contribution Agefiph : pas de minimum d'achats auprès du milieu adapté pour répondre à votre obligation d'emploi... mais plus pour longtemps !

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Tout établissement soumis à la loi du 11 février 2005 qui ne conduit aucune action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées pendant 3 années consécutives est passible d'une forte majoration (1500 fois le Smic horaire par unité manquante) de sa contribution Agefiph.

 

La sous-traitance auprès du milieu protégé (ESAT, EA, CDTD) est la réponse la plus facile à mobiliser : aucun seuil minimal d'achats n'étant imposé, il vous suffit d'acheter des fournitures ou des prestations pour un montant - même symbolique - auprès d'un ESAT, d'une EA ou d'CDTD (Centres de distribution de travail à domicile).

 

Une souplesse qui devrait disparaître en 2012 car le législateur va imposer un seuil minimal d'achats à réaliser auprès du milieu protégé pour pouvoir échapper à la sur contribution (Loi 2011-901 du 28 juillet 2011, art. 18). Le montant de ce seuil minimal doit être fixé par un décret qui devrait entrer en vigueur pour l'obligation d'emploi 2012.

 

Le développement de partenariats durables avec le milieu adapté vous permet de répondre (à hauteur de 50 %) à votre obligation d'emploi : l'offre des 2000 ESAT et EA qui maillent le territoire est structurée à travers différentes filières métiers (imprimerie, traitement des déchets, plateaux repas, centres d'appels, automobile, électronique...), nul doute que vous trouverez le prestataires qui saura répondre à vos besoins.

 

Pour en savoir plus sur la LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, cliquez ici

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