Dans le cadre du « choc de simplification » mis en œuvre par le Gouvernement, qui impacte, dans certaines circonstances, le quotidien des personnes handicapées (article en lien ci-dessous), les employeurs pourront plus facilement bénéficier du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui leur permet de recevoir une aide financière pour compenser les surcoûts générés par l'emploi d'une personne handicapée. Par exemple l'octroi d'un tuteur pour aider à la réalisation des tâches, la mise en place d'un tiers ou palier la baisse de productivité. Ce dispositif s'adresse à la fois aux employeurs de personnes reconnues handicapées et aux personnes handicapées exerçant une activité non salariée. Le décret du 2 février 2016 (en lien ci-dessous) simplifie la procédure de RLH à compter du 1er juillet 2016 (date à laquelle les textes entreront en vigueur), à la fois en termes de mode de calcul et de renouvellement.
Modes de calcul simplifiés
• Pour les salariés : la reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée lorsque le surcoût est supérieur ou égal à 20 % du produit du smic horaire par un nombre d'heures déterminé (sur une base annuelle, soit en fonction de la durée collective du travail applicable dans l'établissement, soit en fonction de la durée de travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail).
• Pour les non-salariés : la reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée lorsque le surcoût est supérieur ou égal à 20 % du produit du smic horaire par un nombre d'heures déterminé (sur une base annuelle, en fonction de la durée légale du travail).
Renouvellement facilité
Les procédures de renouvellement seront, elles aussi, allégées, par le biais d'un formulaire simplifié défini par un arrêté du 2 février 2016 (en lien ci-dessous). Plusieurs modèles sont proposés, selon qu'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement et selon la qualité du demandeur (employeur ou travailleur handicapé non salarié). La liste des pièces jointes est allégée par rapport aux exigences actuelles. Cette demande devra être présentée dans un délai de six mois maximum à compter de la date de fin de la décision précédente.
Prolongation pour les 50 ans et plus
Pour les personnes de 50 ans révolus et plus, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap sera valable jusqu'à la fin de l'activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue, sauf exceptions, indique le décret. Pour les personnes de moins de 50 ans, cette décision est accordée pour trois ans s'il n'y a aucun changement dans leur situation. Autre nouveauté : la réglementation impose sans ambiguïté à l'employeur à l'origine de la demande de RLH d'informer immédiatement le bénéficiaire de l'OETH (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) concerné une fois qu'il aura reçu notification de la décision prise par l'Agefiph.
Simplification pour les travailleurs d'Esat
Enfin, les modalités d'attribution seront revues et facilitées pour les travailleurs du secteur adapté et protégé (Esat (Etablissements et service d'aide par le travail) et EA (Entreprises adaptées)).
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