L'obligation d'emploi dans le privé

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé : Vous êtes employeur et souhaitez connaître la législation en matière d'emploi de travailleurs handicapés ? Vous avez un handicap et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de cette mesure.
 
Par le

 L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Cet article vous présente l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé.

 

Quels sont les employeurs concernés ?

Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial, occupant 20 salariés et plus, est tenu d'avoir dans son effectif, au moins 6% de personnes reconnues travailleurs handicapés. Si l'établissement a été crée ou s'il a dépassé le seuil de 20 salariés, il dispose alors de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation.

Avec certaines spécificités, cette obligation s'applique également à la fonction publique, ainsi qu'aux établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial. Nous la décrivons dans un autre article.

 

Qui sont les bénéficiaires de cette obligation d'emploi ?

Les personnes pouvant bénéficier de cette obligation d'emploi sont :

  • les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie (ou la Cotorep),
  • les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par la Sécurité sociale,
  • les titulaires d'une pension d'invalidité, si celle-ci réduit d'au moins 2/3 leur capacité de travail,
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité,
  • les épouses d'invalides internés pour le service de guerre,
  • les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %, 
  • les orphelins de guerre âgés de moins de 21  ans dont le père, militaire, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %, 
  • les veuves non remariées ou mères célibataires dont l'enfant, militaire, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %, 
  • les veuves guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire décédé, et ayant obtenu ou ayant été en droit d'obtenir, avant le remariage, une pension d'invalidité d'un taux au moins égale à 85 %, 
  • les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident dans l'exercice de leurs fonctions.
  • les titulaires de la carte d'invalidité, 
  • les bénéficiaires de l'AAH. 

 

Comment s'acquitter de l'obligation d'emploi ?

Pour s'acquitter de son obligation d'emploi, l'employeur dispose de plusieurs possibilités pouvant se combiner entre elles.

La première et la plus simple consiste à embaucher des personnes handicapées à hauteur de  6 % de son effectif total.

Mais l'employeur peut également :

  • Appliquer un accord collectif de branche, un accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées
  • Accueillir des stagiaires de la formation professionnelle handicapés
  • Passer des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services  ou de mise à disposition avec des entreprises adaptées, des ESAT ou des centres de distribution de travail à domicile.

Si malgré toutes ces possibilités, l'employeur ne peut satisfaire son obligation, il s'en acquittera en versant à l'AGEFIPH une contribution financière 

 

Contribution à l'Agefiph

Cette contribution est établie en fonction de l'effectif total de l'entreprise et du nombre de bénéficiaires manquants dans l'entreprise. Elle peut être minorée en fonction de l'effort consenti par l'entreprise pour maintenir dans l'emploi ou recruter :

  • des bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour lesquels la DDTEFP a reconnu la lourdeur du handicap
  • des bénéficiaires ayant moins de 26 ans ou plus de 50 ans
  • des bénéficiaires à leur sortie d'Esat ou d'entreprise adaptée.
  • des bénéficiaires rencontrant des difficultés  d'accès à l'emploi.
  • le 1er bénéficiaire de l'obligation d'emploi dans l'entreprise

Certaines dépenses pourront être déduites.

 

Décompte des 6%

Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans l'entreprise est évalué au 31 décembre de chaque année. Chaque bénéficiaire est compté pour une unité, s'il a été présent au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois, quelque soit le type de contrat de travail et sa durée. 

Tout établissement soumis à l'obligation d'emploi doit effectuer une déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés à retourner avant le 15 février à la DDTEFP.

 

 

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