L'obligation d'emploi dans le privé

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé : Vous êtes employeur et souhaitez connaître la législation en matière d'emploi de travailleurs handicapés ? Vous avez un handicap et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de cette mesure.
 
Par le

Cet article vous présente l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé.

Quels sont les employeurs concernés ?

Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial, occupant 20 salariés et plus, est tenu d'avoir dans son effectif, au moins 6% de personnes reconnues travailleurs handicapés. Si l'établissement a été crée ou s'il a dépassé le seuil de 20 salariés, il dispose alors de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation.

Avec certaines spécificités, cette obligation s'applique également à la fonction publique, ainsi qu'aux établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial. Nous la décrivons dans un autre article.

Qui sont les bénéficiaires de cette obligation d'emploi ?

Les personnes pouvant bénéficier de cette obligation d'emploi sont :

  • les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie,
  • les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par la Sécurité sociale,
  • les titulaires d'une pension d'invalidité, si celle-ci réduit d'au moins 2/3 leur capacité de travail,
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité,
  • les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident dans l'exercice de leurs fonctions
  • les titulaires de la carte mobilité inclusion, mention invalidité
  •  les bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé, AAH

Comment s'acquitter de l'obligation d'emploi ?

Pour s'acquitter de son obligation d'emploi, l'employeur dispose de plusieurs possibilités pouvant se combiner entre elles.

La première et la plus simple consiste à embaucher des personnes handicapées à hauteur de  6 % de son effectif total.

Mais l'employeur peut également :

  • Appliquer un accord collectif de branche, un accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées
  • Accueillir des stagiaires de la formation professionnelle handicapés
  • Passer des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services  ou de mise à disposition avec des entreprises adaptées, des ESAT, des centres de distribution de travail à domicile ou des travailleurs indépendants handicapés.

Si malgré toutes ces possibilités, l'employeur ne peut satisfaire son obligation, il s'en acquittera en versant à l'AGEFIPH une contribution financière

Contribution à l'Agefiph

Cette contribution est établie en fonction de l'effectif total de l'entreprise et du nombre de bénéficiaires manquants dans l'entreprise.
La loi permet aux établissements de déduire du montant de leur contribution certaines dépenses effectuées. Celles-ci doivent avoir pour finalité l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi  au sein de l'établissement ou doivent avoir pour objet de faciliter l'accès des personnes handicapés à la vie professionnelle

Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans l'entreprise est évalué au 31 décembre de chaque année. Chaque bénéficiaire est compté pour une unité, s'il a été présent au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois, quelque soit le type de contrat de travail et sa durée. 

Tout établissement soumis à l'obligation d'emploi doit effectuer une déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés à retourner avant le 1er mars à l'Agefiph, Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

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