L'obligation d'emploi dans le public

L'obligation d'emploi dans le secteur public

Résumé : Vous êtes employeur public et souhaitez connaître la législation en matière d'emploi de travailleurs handicapés ? Vous avez un handicap et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de cette mesure.
 
Par le

L'obligation d'emploi des travailleurs  handicapés dans le secteur public

Cet article vous présente l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public.

Quels sont les employeurs concernés ?

L'obligation d'emploi s'applique dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, ainsi qu'aux établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, qui emploient, pour une année donnée au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent (tous statuts confondus).

Les employeurs publics concernés sont :
- l'Etat
- les Etablissements Publics de l'Etat sauf les Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
- les collectivités territoriales
- les Etablissements Publics locaux sauf les EPIC ;
- les employeurs énumérés à l'art. 2 de la loi nº 86-33 du 09/01/86 ;
- L'exploitant Public LA POSTE

L'obligation d'emploi s'applique également dans le secteur privé, nous la décrivons dans un autre article.

 

Qui sont les bénéficiaires de cette obligation d'emploi ?

Les personnes pouvant bénéficier de cette obligation d'emploi sont :

  • les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex Cotorep),
  • les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité sociale,
  • les titulaires d'une pension d'invalidité, si celle-ci réduit d'au moins 2/3 leur capacité de travail,
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité,
  • Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident dans l'exercice de leurs fonctions.
  • les personnes titulaires de la carte d'invalidité, 
  • les personnes bénéficiaires de l'AAH. 

Ainsi que les personnes listées à l'article L5212-13 du code du travail :

  • les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  • les agents qui ont été reclassés en application de l'article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
  • les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article 65 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article L. 417-8 du code des communes, du paragraphe III de l'article 119 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l'article 80 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.

Ces personnes pourront bénéficier des financements du FIPHFP. La demande de financement est effectuée par l'employeur public.

 

Comment s'acquitter de l'obligation d'emploi ?

Pour s'acquitter de son obligation d'emploi, l'employeur public doit embaucher des personnes handicapées à hauteur de  6 % de son effectif total. L'obligation d'emploi est réalisée dès lors que le rapport entre l'effectif total et le nombre de bénéficiaires de l'obligation atteint 6%.

S'il n'atteint pas ce seuil, l'employeur devra verser une contribution financière au FIPHFP.

 

Contribution au FIPHFP

Les employeurs qui ne respectent pas l'obligation d'emploi versent au FIPHFP une contribution annuelle.

Celle-ci est établie en fonction de l'effectif total et du nombre de bénéficiaires manquants.

Le nombre d'unités manquantes initial peut être réduit si l'employeur public effectue certaines dépenses ouvrant droit à réduction et en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Ce sont :

  • La sous-traitance: avec des Esat, Entreprises adaptées ou Centre de distribution de travail à domicile.
  • Les dépenses liées à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
  • Les dépenses pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées.
  • Les dépenses affectées à l'aménagement des postes de travail effectué pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Une fois le nombre d'unités manquantes établi, la contribution financière est calculée. Ce montant est théorique ; en effet les employeurs publics n'auront pas à la verser en intégralité puisque la collecte des contributions sera progressive jusqu'en 2010. Ils bénéficient d'une réduction de 60 %  en 2007, 40 % en 2008, 20 % en 2009. A compter de 2010, ils verseront l'intégralité de la contribution.

L'employeur public paiera sa contribution au FIPHFP après transmission de la déclaration annuelle obligatoire.

 

La déclaration annuelle

La déclaration annuelle de situation concerne tous les employeurs publics. Ils doivent donc déclarer leur situation auprès du FIPHFP via la plate-forme e-services : http://cdc.retraites.fr/default.asp?chap=4

Une fois la déclaration effectuée, le montant de la contribution exigible est communiqué.

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