Offre d'emploi Chargé.e de mission - juriste

Description de l'entreprise :L'Arcom, une autorité publique indépendante
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été créée le 1er janvier 2022 par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.
L'Arcom est un organisme collégial doté de la personnalité morale. Pour assurer ses missions, elle dispose de 10 directions, placées sous l'autorité de son président et sous la responsabilité de son directeur général ainsi que d'un secrétariat du collège qui organise les travaux du collège plénier.
Le site internetwww.arcom.fr permet aux candidats de s'informer utilement sur l'activité et l'organisation de l'Arcom.Mission :Le poste est placé sous l'autorité de la cheffe du département Instruction des mesures de promotion et de protection de la création au sein de la direction de la création.
Habilité(e) par le président de l'Autorité et assermenté auprès du tribunal judiciaire de Paris, l'agent intervient sur l'ensemble des missions dont le département a la charge. En collaboration avec les autres chargé(e)s de mission du département, il ou elle devra notamment :
·        développer une expertise sur la caractérisation des services illicites et les instructions à conduire sur ces services (services contrefaisants ou ayant pour objectif de diffuser illicitement des contenus sportifs) dans le cadre des missions suivantes :
-        procédure de réponse graduée : il ou elle concourt à l'analyse juridique et à l'instruction des dossiers jusqu'à leur transmission aux juridictions compétentes, au suivi des relations avec l'autorité judiciaire, en lien avec le département gestion administratives des procédures ;
-        lutte contre les retransmissions sportives illicites et lutte contre les sites miroirs : il ou elle concourt aux analyses destinées à éclairer l'Arcom sur les enjeux et l'actualité de la mission, à la préparation des actes juridiques nécessaires à l'exécution de la mission en lien avec le département gestion administrative des procédures ; il ou elle participe aux échanges avec les parties prenantes (intermédiaires techniques, titulaires de droits sportifs et culturels) et à l'adoption de modèles d'accords entre les parties prenantes ;
-        caractérisation des atteintes aux droits dans le cadre de la mission de caractérisation des services illicites : il ou elle concourt aux analyses juridiques nécessaires à la mise en œuvre de la mission ;
·        rédiger des notes, études – notamment statistiques – et des fiches thématiques concernant les diverses questions (juridiques et techniques) et le suivi des missions exercées ;
·        contribution aux réflexions visant à élaborer la stratégie de mise en œuvre des missions dont le département a la charge en lien avec les autres départements de la direction de la création, et d'une manière générale, avec les autres directions de l'Autorité ;
·        participation à la veille juridique en lien avec les missions mises en œuvre par le département ;
·        contribution, en collaboration avec le chargé de mission assistance à maîtrise d'ouvrage informatique et avec le département des services informatiques (DSI), au suivi des systèmes d'information nécessaires à la bonne mise en œuvre des missions (réponse graduée, lutte contre le piratage sportif, etc.). À ce titre, il peut être amené, en tant que de besoin, à être associé aux expressions de besoins et aux phases de tests et de recettes des évolutions des systèmes d'information.
La répartition des missions entre les chargé(e)s de mission du département est assurée par la cheffe du département. Cette répartition peut être amenée à évoluer au regard de la charge de travail du département et de la nécessaire évolution des tâches des chargés de mission composant le département.
Le poste implique une étroite collaboration avec les autres départements de la direction ainsi qu'avec les autres directions de l'Arcom.

L'offre de poste s'adresse à des fonctionnaires de catégorie A, à des agents publics contractuels de niveau équivalent ainsi qu'à des candidats/candidates titulaires d'un diplôme de niveau bac +5 de formation juridique possédant une spécialisation ou une expérience significative dans l'un de ces domaines : droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique, droit pénal ou procédure pénale.
Une bonne connaissance des écosystèmes de la création, de la diffusion licite et illicite des contenus culturels et sportifs sur internet et des technologies récentes est attendue. Une bonne maîtrise de l'anglais, à l'écrit comme à l'oral serait un atout.
Ce poste requiert une grande rigueur, de la réactivité, de l'autonomie, un grand sens de l'organisation, une aptitude à travailler en équipe, d'excellentes qualités rédactionnelles et une très bonne capacité à analyser et à appréhender des problématiques nouvelles.
En outre, il requiert une parfaite maîtrise des outils bureautiques courants ( Word, Excel, Powerpoint ) et l'aptitude à utiliser des logiciels spécialisés.