Description de l'entreprise :L'Arcom, une autorité publique indépendante
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été créée le 1er janvier 2022 par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.
L'Arcom est un organisme collégial doté de la personnalité morale. Pour assurer ses missions, elle dispose de 10 directions, placées sous l'autorité de son président et sous la responsabilité de son directeur général ainsi que d'un secrétariat du collège qui organise les travaux du collège plénier.
Le site internet
www.arcom.fr permet aux candidats de s'informer utilement sur l'activité et l'organisation de l'Arcom.Mission :Placé sous l'autorité de la directrice juridique, le juriste sera amené à expertiser toute question de droit public relative au cadre juridique applicable aux activités de l'Autorité.
Il sera plus particulièrement en charge d'expertiser ce type de questions dans les domaines suivants :
• protection des mineurs contre la pornographie en ligne ;
• règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) ;
• lutte contre les sites contrefaisants reprenant le contenu de sites bloqués par décision judiciaire (lutte contre les sites miroirs au sens de l'article L. 331-27 du CPI) ;
• lutte contre le piratage sportif et particulièrement contre la retransmission illicite en direct sur internet de compétitions sportives (article L 331-10 du code du sport) ;
Dans le cadre de ses missions, le juriste sera amené à représenter la direction juridique dans les groupes de travail y afférent.
Il assurera, en lien avec les personnes en charge au sein de la direction juridique des questions contentieuses, la défense de l'Arcom lorsque ses décisions font l'objet d'un recours devant les juridictions administratives dans ses domaines d'attribution.
Il participera également à l'examen des procès-verbaux de constats réalisés dans le cadre des missions dévolus par le législateur à l'Arcom, soumis à l'expertise de la direction juridique.
Il assurera également l'articulation opérationnelle avec le rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction dans le cadre des procédures de sanction relatives à ses missions.
La personne retenue pourra être conduite à traiter d'autres sujets juridiques, en fonction des besoins de la direction.
Il travaillera en étroite collaboration avec les autres directions, notamment, la direction de la création, la direction des publics, du pluralisme et de la cohésion sociale ainsi que la direction des plateformes en ligne.